Un permis de louer est désormais nécessaire dans certaines villes de Seine-Saint-Denis

Dans certaines villes du département de Seine-Saint-Denis, une autorisation préalable est désormais requise pour mettre un logement en location. L’objectif affiché de ces communes est de lutter contre l’habitat indigne.

Une autorisation est nécessaire pour louer en Seine-Saint-Denis

Les propriétaires privés, souhaitant louer un logement, doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) dans certaines communes du département de Seine-Saint-Denis. En effet, pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, phénomènes qui touchent fortement certains de leurs quartiers, Saint-Denis, Aubervilliers, Stains et La Courneuve ont décidé d’agir. Ainsi, depuis le début du mois de janvier 2019, les bailleurs privés doivent solliciter auprès de leur mairie une autorisation de louer avant de signer un nouveau bail dans le centre-ville de Saint-Denis et d'Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. A Aubervilliers, un projet de bail avec le montant du loyer et des charges, le nombre d'occupants et des photos, est également réclamé. Prévu par la loi Alur, ce permis de louer a déjà été mis en place à Bagnolet (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92) ou encore Nangis (77) et sera bientôt appliqué à Bobigny (93) et dans une dizaine de villes du département du Nord, dont Roubaix et Tourcoing.

Bon à savoir

En cas de vente d'un logement dans l'un des secteurs concernés, un permis de louer en cours de validité devra être transféré au nouveau propriétaire.

Propriétaire : comment obtenir le permis de louer ?

Pour savoir si leur logement est situé dans un secteur concerné par cette mesure, les propriétaires-bailleurs doivent contacter les services de leur mairie. S’ils sont bien concernés, ils doivent remplir le formulaire d'APML (autorisation préalable de mise en location) et l'envoyer le plus tôt possible, afin d'obtenir l'autorisation avant la signature d’un contrat de location. Les propriétaires doivent joindre à leur demande un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l'amiante), établi par un diagnostiqueur professionnel et déposer ou envoyer le tout aux services municipaux de leur commune. Si la mairie donne son accord (1 mois après réception de la demande), elle délivrera au propriétaire un permis de louer, devant obligatoirement être joint au bail. En revanche, si la mairie refuse la demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que le propriétaire devra réaliser avant de pouvoir louer son logement. Notons que le permis de louer devient caduque s’il n'est pas suivi d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

Bon à savoir

Les propriétaires louant leur logement sans permis de louer risquent 5 000 € d'amende et ceux qui le louent malgré un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 €.