La loi permet à un acquéreur non professionnel, pour l'achat d'un local commercial, en vue de le transformer à usage d'habitation, de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Le délai de rétractation s’applique qu’il s’agisse de l’acquisition d’un bien neuf ou d’un bien ancien. En revanche, le bien doit être destiné à la résidence principale ou secondaire de l’acquéreur, acheté pour l’occuper personnellement ou pour le mettre à la location.
La notion importante à retenir est l’affectation que l’acquéreur non professionnel veut donner au bien à acquérir, et ce quelque soit son usage initial (professionnel, commercial ou mixte), c’est la destination que le futur propriétaire veut donner au bien qui est à retenir.
Bon à savoir
La loi Macron porte le délai de rétractation de la loi SRU ouvert à l’acquéreur à 10 jours au lieu de 7.
Pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation de la loi SRU, il est alors nécessaire, pour l’acquéreur, de déclarer expressément dans l’acte, qu’il s’agisse d’un avant-contrat sous seing privé ou d’un acte authentique, qu’il souhaite affecter l’immeuble acquis à l’usage d’habitation. Un délai de réflexion de dix jours, depuis la loi Macron, est ouvert à l’acquéreur non professionnel pour se rétracter de son engagement, et ce sans avoir à donner de justification auprès du vendeur ni du rédacteur de l’acte ayant reçu les signatures des parties.
Qu'est-ce qu'un acquéreur non professionnel ?
Selon la jurisprudence, un acquéreur non professionnel est, soit un particulier qui achète un bien à usage d'habitation pour l'habiter ou pour le louer, soit un professionnel qui achète pour lui-même et en-dehors de son activité, c'est-à-dire sans rapport direct avec son objet social.
Références juridiques
- Article L 271-1 Code de la construction et de l’habitation
- Cass. 3ème civ, 16 septembre 2014, n°13-20.002
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