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- 24/01/2020

Quel est le délai de rétractation après la signature du compromis de vente ?

Le compromis de vente engage normalement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Délai de rétractation, conditions suspensives… l’acquéreur peut toutefois se désengager sous certaines...

- 16/01/2020

Logement VEFA : est-il possible de consigner le solde du prix de vente en cas de problème ?

Lorsque vous réalisez la visite de livraison du bien, vous pouvez parfois observer des défauts de non-conformité dans le logement. Dans ce cas, vous pouvez consigner le solde du prix de vente de 5 %...

- 14/01/2020

Un compromis de vente imprécis ne donne pas toujours droit à des indemnités

Si le compromis de vente signé est imprécis sur certains points, l’acquéreur du bien immobilier ne peut pas toujours réclamer des indemnités au vendeur. C’est notamment le cas si les éléments non-...

- 03/01/2020

Quelle différence entre une promesse d'achat et une offre d’achat ?

Dans le processus de vente, on entend souvent parler de promesse d’achat et d’offre d’achat. Mais qu’est-ce qui distingue ces deux termes ? Qu’est-ce qui les caractérise ? Quelles sont les...

- 02/01/2020

Quelles sont les causes légitimes de suspension du délai de livraison d’un logement neuf ?

Les retards sont redoutés par tous les acheteurs d’un logement neuf, et pourtant le promoteur n’en est pas toujours responsable. Certaines causes de retard sont considérées comme légitimes et sont...

- 28/12/2019

Peut-on prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

En signant le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis peut-elle être prolongée ou raccourcie par les 2...

- 23/12/2019

Que faire si la livraison de votre logement neuf prend du retard à cause des intempéries ?

La livraison de votre logement neuf se fait attendre, et le promoteur invoque des intempéries qui ont retardé le chantier. Dans quelles conditions peut-il mettre en avant cette cause ? Comment éviter...

- 16/12/2019

Vefa : y a-t-il un délai entre le dernier paiement de l’appel de fond et la remise des clés ?

Le logement neuf que vous avez acheté a fait l’objet d’un financement à 95 % mais la remise des clés tarde à se mettre en place ? Sachez qu’un paiement arrivé à son terme vous permet de déclencher la...

- 12/12/2019

Quelle est la valeur d’un compromis de vente conclu sous la forme électronique ?

A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés...

- 25/11/2019

Mieux vaut-il acheter un logement sur plan ou choisir un logement achevé ?

Vous souhaitez acquérir un logement neuf, mais vous hésitez entre un logement sur plan ou un logement achevé ? Pour vous décider, pensez que chaque cas de figure comporte ses avantages et ses...

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