delai de retractation

Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

La loi française protège l’acheteur d’un bien immobilier en lui conférant un droit de rétractation auquel il ne peut renoncer. Dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la signature du compromis de vente lui aura été notifiée, l’acquéreur pourra, s’il le souhaite, sans devoir se justifier d’aucune façon ni indemniser le vendeur, se rétracter, c’est-à-dire faire machine arrière et renoncer à son achat. Dans le délai qui lui est imparti, l’acheteur, devra alors informer le vendeur de son intention de se rétracter en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pages