delai de retractation

La loi française protège l’acheteur d’un bien immobilier en lui conférant un droit de rétractation auquel il ne peut renoncer. Dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la signature du compromis de vente lui aura été notifiée, l’acquéreur pourra, s’il le souhaite, sans devoir se justifier d’aucune façon ni indemniser le vendeur, se rétracter, c’est-à-dire faire machine arrière et renoncer à son achat. Dans le délai qui lui est imparti, l’acheteur, devra alors informer le vendeur de son intention de se rétracter en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Image
Signature Contrat
Vendre
Le compromis de vente est un avant-contrat qui est signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien. Mais si l’acheteur a la possibilité de se rétracter durant les 10 jours qui suivent la signature du...
Image
Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?
Vendre
Lorsqu’un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d...
Image
Acheter
L’acheteur d’un bien immobilier bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation ou un droit de réflexion. Quelle est la différence lorsqu'on signe un avant-contrat ?
Image
Achat immobilier : Pouvez-vous annuler votre rétractation ?
Acheter
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de...