delai de retractation

La loi française protège l’acheteur d’un bien immobilier en lui conférant un droit de rétractation auquel il ne peut renoncer. Dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la signature du compromis de vente lui aura été notifiée, l’acquéreur pourra, s’il le souhaite, sans devoir se justifier d’aucune façon ni indemniser le vendeur, se rétracter, c’est-à-dire faire machine arrière et renoncer à son achat. Dans le délai qui lui est imparti, l’acheteur, devra alors informer le vendeur de son intention de se rétracter en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Confinement : les délais légaux pour acheter un bien immobilier sont raccourcis

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Le gouvernement est revenu sur l'ordonnance du 25 mars 2020 qui avait considérablement allongé les délais de rétractation, de recours, de préemption et d’instruction des demandes d’urbanisme. Ces...

Signature Contrat

Compromis de vente : le vendeur peut-il se rétracter ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui est signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien. Mais si l’acheteur a la possibilité de se rétracter durant les 10 jours qui suivent la signature du...

Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?

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Lorsqu’un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d...

Je peux me rétracter après avoir signé une proposition d’achat ?

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Vous avez contresigné l’offre d’achat d’un acquéreur mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Est-il possible pour le vendeur de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ? Quelles...

Votre acquéreur se rétracte, avez-vous droit à une indemnisation ?

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Vous avez signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier vous appartenant. L’acquéreur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il ne peut plus se rétracter...

Compromis de vente : la lettre de rétractation doit-elle être réceptionnée dans les dix jours ?

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Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur non professionnel dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter sans avoir à justifier du moindre motif et sans engager sa responsabilité...

Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ?

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Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...

Délai de rétractation ou de réflexion ?

L’acheteur d’un bien immobilier bénéficie d’une protection particulière : un droit de rétractation ou un droit de réflexion. Quelle est la différence lorsqu'on signe un avant-contrat ?

signature couple notaire © fizkes

Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Il vous permet de réfléchir aux conditions de l’acquisition et vous offre la possibilité de renoncer à...

Achat immobilier : Pouvez-vous annuler votre rétractation ?

Achat immobilier : Pouvez-vous annuler votre rétractation ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. La rétractation de l’acquéreur anéantit la promesse de...