Votre locataire vous a demandé de lui délivrer une attestation de bon paiement des loyers ? Il peut en effet en avoir besoin pour différentes démarches administratives. Pour vous simplifier la vie, retrouvez un modèle d’attestation de paiement des loyers.
Attestation de bon paiement des loyers, de quoi s’agit-il ?
L’attestation de paiement des loyers est un document établi par le propriétaire d’un bien permettant au locataire de démontrer qu’il est à jour du paiement de ses loyers et charges. Elle peut servir pour certaines démarches administratives ou pour constituer un dossier pour une nouvelle location. L’attestation de paiement des loyers, rédigée par le propriétaire, ne doit pas être confondue avec :
- L’attestation de loyer de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Il s’agit d’un formulaire CERFA que le bailleur doit remplir et qui permet de faire la demande pour les différentes aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS).
- Les quittances de loyer et reçus. Le reçu permet de garder une trace du paiement partiel d’un loyer et/ou des charges, notamment en cas de difficultés de paiement du locataire.
Bon à savoir
S’il est possible de refuser de fournir l’attestation, cela ne sera probablement pas à votre avantage, surtout si vous n’avez pas établi les quittances. Votre locataire ne pourra, en effet, pas vous obliger à produire l’attestation, mais pourra se retourner contre vous en l’absence des quittances, qui sont des documents plus spécifiques à produire.
Téléchargez un modèle de lettre « Quittance de loyer »
Quelle forme l’attestation de bon paiement des loyers doit-elle prendre ?
Il n’existe pas de règles spécifiques à respecter concernant l’attestation de paiement des loyers. Ceci étant dit, même si la forme est libre, le document doit impérativement contenir un certain nombre d’informations afin d’être suffisamment complet pour servir de justificatif :
- L'identité et l'adresse du bailleur ou de son mandataire.
- L’identité du/des locataire(s).
- L’adresse et une description sommaire du bien loué.
- Le montant des loyers et charges.
- La date d’entrée dans le logement.
- La date et le lieu de signature de l’attestation.
Bien sûr, pour que l’attestation soit retenue, les informations, qu’elle contient, doivent être les mêmes que celles figurant dans le contrat de bail de location, qui peut également être demandé par le nouveau bailleur.
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Quittance de loyer et attestation de paiement, quelles différences ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 instaure parmi les pièces justificatives d’une demande de location les « trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ». En effet, la quittance de loyer correspond au paiement d’un seul loyer, alors que l’attestation correspond au paiement de tous les loyers depuis le début du bail locatif. D’autre part, contrairement à la quittance dont la délivrance est obligatoire sur demande du locataire et doit être gratuite (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), vous n’avez aucune obligation concernant la délivrance de l’attestation de loyers.
Ce qu’il faut retenir sur l’attestation de bon paiement du loyer
L’attestation de bon paiement du loyer permet au propriétaire d’attester que le locataire est bien à jour sur le paiement de ses loyers. Il est préférable de la lui remettre en complément des quittances de loyers que vous devez délivrer tous les mois. En cas de litige, vous aurez le moyen de fournir à votre locataire un document attestant du bon paiement de son loyer si toutes les quittances n’ont pas été remises.
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