Comment mettre fin à un bail de location pour une résidence principale ?

Comment mettre fin à un bail de location pour une résidence principale ?

Lorsque qu’un bail d’habitation pour une résidence principale a été signé, la seule façon pour le locataire d’y renoncer est de donner congé en respectant les formes et les délais légaux.

Les modalités de résiliation d’un bail d’habitation

La loi du 6 juillet 1989 précise que pour rompre un bail d'habitation, locataire et propriétaire doivent donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou par acte d’huissier. Le locataire peut donner congé à tout moment, même tout de suite après la signature du bail, en respectant un préavis de trois mois ou d’un mois selon les cas. Le propriétaire, quant à lui, doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail, et doit motiver son congé par sa volonté de vendre le logement, de le reprendre pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux.

Bon à savoir

Vous pouvez préciser à votre propriétaire, dans la lettre de congé, que le bien peut être reloué le plus tôt possible. Dans ce cas, si un nouveau locataire prend possession des lieux avant la fin du préavis, vous ne serez redevable du loyer que jusqu’à l’arrivée de ce nouveau locataire.

Qui peut bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois ? 

Le locataire peut invoquer un préavis réduit à un mois s’il réside en zone tendue, en cas de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de premier emploi mais aussi s’il se voit attribuer un logement social, si son état de santé constaté par certificat médical nécessite un changement de domicile. S’il est bénéficiaire de l’AAH ou du RSA, il peut également bénéficier d’un préavis réduit.

La loi s’impose même si vous n’êtes pas encore entré dans les lieux

Il est possible de conclure un bail avec une prise d’effet (une entrée dans les lieux) à une date ultérieure. En revanche, sachez que la loi ne prévoit aucune dérogation lorsque que vous n’avez pas encore pris possession des lieux. Vous devrez donc donner congé au propriétaire, dans les formes précitées, en respectant un préavis de trois mois ou d’un mois si votre situation répond au cas vous permettant de réduire cette durée de préavis. Vous serez redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.