Louer

Un bail civil, dit de « droit commun » ou encore du « secteur libre », est généralement conclu pour une résidence secondaire ou la location d’un garage. Ce type de bail est régi par le principe de...

Lorsqu’un logement est situé en zone tendue, la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, l’augmentation est libre.

Il n’existe pas de règle spécifique définissant la suroccupation dans le cadre de l’obligation du propriétaire d’un logement loué. Cependant des éléments permettent de constater une éventuelle...

La société civile immobilière est une structure employée par des investisseurs pour gérer leur patrimoine immobilier. Voici ce qu’est une SCI de gestion-location, son cadre juridique, ses avantages...

La loi ELAN a créé le bail mobilité, permettant à certaines catégories de personnes de louer un logement meublé, pour une courte durée, avec des conditions bien spécifiques.

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers, son propriétaire peut appliquer - sous certaines...

Lorsqu’un logement est mis en location, l’annonce doit mentionner certaines informations obligatoires qui permettent d’informer le mieux possible les candidats à la location. Un arrêté du 1er avril...

Lorsque le locataire ou occupant de bonne foi d’un logement souhaite faire installer un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride, il doit suivre une procédure bien spécifique qui...

En 2022, il y a du nouveau concernant la caution dans le cadre d’un contrat de location. Encadrement du montant pour lequel s'engage la caution, signature électronique... ce qui change pour le garant...

En zone dite « très tendue », dans certains cas, le propriétaire est soumis à l'encadrement des loyers. Il peut appliquer au locataire un complément de loyer, déterminé sous certaines conditions. Le...