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Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?

Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?

Afin de réduire les coûts et d’accélérer les procédures, la majorité des sinistres dégâts des eaux et incendie est réglé dans le cadre de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI).

Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?

Sommaire

Quel est le champ d’application de la convention IRSI ?

La convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie survenus depuis le 1er juin 2018 et mettant en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes. Sont concernés :

  • Les sinistres entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, 5 000 € HT.
  • Tous les immeubles (à l’exception des chambres d’hôtels et des chambres d’hôtes) : locaux d’habitation nus et meublés, professionnels et mixtes.
  • Tous les sinistres dégâts des eaux quelle qu’en soit la cause sauf exclusion expresse comme les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures ; les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux ou encore les fuites de canalisation d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués.
Bon à savoir

Toutes les parties sinistrées ou susceptibles de l’être (locataire, propriétaire, syndic) doivent procéder à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur  dans le délai prévu au contrat d’assurance qui ne peut être supérieur à 5 jours. 

Comment s'éffectue le règlement des sinistres par l'assurance ? 

En application de la convention, un assureur gestionnaire, tenu de vérifier la matérialité des faits, de procéder à l’évaluation des dommages du local et d’en effectuer le chiffrage, est alors désigné. Il s’agit de :

  1. L’assureur de l’occupant du local pour les locaux privatifs occupés (sauf en cas de non-assurance, location meublée, congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre).
  2. L’assureur du propriétaire non occupant pour les locaux vacants.

L’évaluation et la prise en charge des dommages dépendront notamment du montant des dommages matériels et des frais afférents.

Références juridiques
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