Réglementations

Lorsqu’une personne décède, tout ce qu’elle avait déposé en banque entre dans sa succession. L’établissement bancaire doit donc être avisé du décès par les héritiers ou le notaire afin de prendre...

Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien passe notamment...

Si son logement est squatté, le propriétaire ne peut pas déloger les squatteurs comme il le souhaite. Il doit respecter certaines démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Tout...

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, créer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit. Mais sur un mur non mitoyen c’est possible sous...