Réglementations

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi...

Seloger Publié le 20 Mars 2019

Réglementations

Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des...

Seloger Publié le 17 Mars 2019

Réglementations

Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un...

Seloger Publié le 15 Mars 2019

Réglementations

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s...

Seloger Publié le 12 Mars 2019

Réglementations

Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une...

Seloger Publié le 8 Mars 2019

Réglementations

Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles,...

Seloger Publié le 3 Mars 2019

Réglementations

Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt...

Seloger Publié le 2 Mars 2019

Réglementations

Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux...

Seloger Publié le 1 Mars 2019

Réglementations

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines...

Seloger Publié le 26 Février 2019

Réglementations

Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

Vous êtes récemment devenu l'heureux propriétaire d’un logement neuf et vous souhaitez le louer ?...

SeLogerNeuf Publié le 25 Février 2019

Réglementations

Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service...

Seloger Publié le 24 Février 2019

Réglementations

Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et...

Seloger Publié le 23 Février 2019

Réglementations

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Si vous avez changé d’avis au sujet de votre achat d’un logement en VEFA, il est tout à fait...

SeLogerNeuf Publié le 22 Février 2019

Réglementations

C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte...

Seloger Publié le 22 Février 2019

Réglementations

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels...

Seloger Publié le 19 Février 2019

Réglementations

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social...

Seloger Publié le 16 Février 2019

Réglementations

Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente...

Seloger Publié le 15 Février 2019

Réglementations

Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne...

Seloger Publié le 13 Février 2019

Réglementations

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le...

Construire Publié le 12 Février 2019

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