Réglementations

Vous aimez passer la tondeuse le dimanche…, mais en avez-vous le droit ? Le plus souvent, c’est un arrêté municipal qui fixe les jours et les horaires des activités bruyantes dans votre commune...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments anciens. Mais qu'est-ce que le DPE précisément et quel impact a-t-il sur les habitations construites avant...

La soulte est une somme d'argent qui sert à compenser une inégalité lors d'un partage ou d'un échange. On parle notamment de soulte en immobilier lors d'un divorce ou d'une succession qui implique le...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...

Votre jardin est plongé dans l’ombre ? Un mur trop haut ou un arbre planté trop près de votre jardin peuvent vite devenir source de tensions… Mais avant d’entamer une guerre de voisinage, il est bon...

Si vous vendez un bien en copropriété, sachez que la superficie dite loi Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente. Il n’est pas imposé de faire établir ce mesurage par un professionnel, mais c...

Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, comme un dégât des eaux, un incendie ou encore un cambriolage, vous devez avertir votre assureur rapidement afin d’être indemnisé au regard des...

Vous êtes propriétaire d'un logement et votre locataire vient soudainement de décéder en cours de bail ? Découvrez les obligations qui vous incombent et les procédures à suivre pour récupérer votre...

Au même titre que pour les infractions au Code de l’urbanisme, le maire détient un pouvoir de police spécifique pour faire face aux infractions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes...