Réglementations

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...

Afin de protéger les victimes de dommages corporels ou matériels causés par un véhicule, l’assurance automobile doit obligatoirement être souscrite et le véhicule doit être couvert en permanence. Le...

Vos voisins font régulièrement du bruit pendant la nuit et vous n’en pouvez plus ? Pour autant, les nuisances que vous subissez peuvent-elles être considérées comme du tapage nocturne ? Que dit la loi...

Votre jardin est plongé dans l’ombre ? Un mur trop haut ou un arbre planté trop près de votre jardin peuvent vite devenir source de tensions… Mais avant d’entamer une guerre de voisinage, il est bon...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Le DPE joue un rôle clé dans la vente ou la location d'un bien immobilier. Lorsque ce document contient des erreurs, il peut entraîner des litiges entre les parties concernées, qu’il s’agisse de l...

Lors de la convocation d’une assemblée, le syndic a l’obligation de joindre à l’ordre du jour un certain nombre de documents. Nous vous aidons à faire le point sur cette liste, selon les situations...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...