Réglementations

Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant les cendres d’une personne décédée ?

Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant les cendres d’une personne décédée ?

Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne qui était la crémation. Vous vous interrogez aujourd’hui sur la possibilité de...
Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Location : quelles sont les obligations d'un locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire a l’obligation,...
Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne...
Loi ELAN : quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ?

Loi ELAN : quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ?

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes...
Bail d'habitation : quelles conséquences en cas d'erreur de surface habitable ?

Bail d'habitation : quelles conséquences en cas d'erreur de surface habitable ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la surface habitable doit être...
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?

Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements...
Faut-il une déclaration de travaux pour installer des stores dans une maison ?

Faut-il une déclaration de travaux pour installer des stores dans une maison ?

Vous avez le projet d'installer un store banne sur votre façade ou de changer votre existant par un...
Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement du loyer à son locataire ?

Un propriétaire peut-il imposer un mode de paiement du loyer à son locataire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de...
La commune vend un délaissé de voirie, disposez-vous d’un droit de priorité ?

La commune vend un délaissé de voirie, disposez-vous d’un droit de priorité ?

Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune...
DPE : la classe énergétique d'un logement qu'est-ce que c'est ?

DPE : la classe énergétique d'un logement qu'est-ce que c'est ?

Passage obligé pour tous les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer leur logement, le...
Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Pouvez-vous agir contre l’autorisation d’urbanisme ?

Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai...
Pouvez-vous avoir des ruches dans votre jardin ?

Pouvez-vous avoir des ruches dans votre jardin ?

Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.
Sécheresse : quelles restrictions vous concernent au sein de votre habitation ?

Sécheresse : quelles restrictions vous concernent au sein de votre habitation ?

En période de sécheresse, des restrictions d’eau peuvent être prescrites par les préfets. L’...
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de litiges immobiliers ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de litiges immobiliers ?

Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme...
Vous souhaitez organiser un évènement ouvert au public chez vous, devez-vous le déclarer ?

Vous souhaitez organiser un évènement ouvert au public chez vous, devez-vous le déclarer ?

Inviter des connaissances à la maison ne nécessite aucune déclaration. Cependant, si vous souhaitez...
Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent  résilier plus facilement un bail de location

Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent résilier plus facilement un bail de location

Par principe, le propriétaire, qui souhaite reprendre le logement pour y habiter, doit être une...
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier...
E+C-, RE 2020 : des mesures pour réduire la facture énergétique et l’empreinte carbone

E+C-, RE 2020 : des mesures pour réduire la facture énergétique et l’empreinte carbone

Les règlementations techniques se succèdent, parfois trop vite et sans expérimentation. La...
Une construction dans une zone interdite n’entraîne pas obligatoirement sa démolition

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La Cour de Cassation affirme qu’une construction illégale peut ne pas faire l’objet d’une...

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