Réglementations

Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

La signature d’un contrat de « prêt à l’usage » d’un logement ne peut pas être considéré comme un cadeau réintégrable dans la succession.
Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur...
Vous quittez le logement : Devez-vous laisser l'accès au propriétaire pour les visites ?

Vous quittez le logement : Devez-vous laisser l'accès au propriétaire pour les visites ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous donnez congé à votre propriétaire. Sachez...
Location : Comment facturer les charges au locataire ?

Location : Comment facturer les charges au locataire ?

Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges...
Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?

Dispositif Pinel : Quels justificatifs demander aux locataires ?

En cas d’investissement locatif avec le dispositif Pinel, vous devez louer à des personnes dont les...
Héritage : Les solutions pour payer moins de droits de succession

Héritage : Les solutions pour payer moins de droits de succession

Si 99 % des Français ne souhaitent pas évoquer leur succession, il n’en reste pas moins que les...
Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Vous achetez un logement insalubre loué, que risquez-vous ?

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre...
Pouvez-vous vous opposer à la dénomination de votre rue ?

Pouvez-vous vous opposer à la dénomination de votre rue ?

Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans...
Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?

Dans quels cas êtes-vous redevable de la taxe d’aménagement ?

Vous envisagez de faire construire votre maison ou encore une piscine dans votre jardin ? Vous êtes...
Pouvez-vous faire interdire la sonnerie des cloches d'une église ?

Pouvez-vous faire interdire la sonnerie des cloches d'une église ?

Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous...
Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

Un ouvrage public provisoire est sur votre propriété, avez-vous le droit à une indemnité ?

La collectivité occupe temporairement votre propriété pour y héberger un ouvrage public. Pour...
Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Dispositif Pinel : quelles modalités respecter pour la location de votre logement ?

Si vous louez un bien dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel, vous êtes soumis...
Comment devient-on agent immobilier ?

Comment devient-on agent immobilier ?

Que l’on apprécie (ou pas) Stéphane Plaza, force est de constater que le succès de ses émissions a...
Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

Peut-on mettre en location un logement acheté en zone ANRU ?

L’acquisition d’un bien immobilier dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine...
Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien ? Faites attention, si vous êtes...
Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession

Hériter d'un bien immobilier : Les 4 étapes clés pour gérer les droits de succession

Vous avez hérité de tout ou partie d’un bien immobilier ? Il faut savoir que sa transmission exige...
Maître Marie Letourmy : « La loi ALUR encadre désormais la division pavillonnaire »

Maître Marie Letourmy : « La loi ALUR encadre désormais la division pavillonnaire »

Pas moins de 40 % des logements issus de la divison pavillonnaire sont comptés dans certaines...
Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

Location saisonnière : dois-je déclarer mes revenus perçus via Airbnb ?

La consommation collaborative a pris de l’essor depuis quelques années : co-voiturage, bricolage,...
Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous mettez votre logement en location : Pouvez-vous refuser une colocation ?

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Les candidats locataires...

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