Réglementations

Le ou les gérants de la SCI sont désignés par les statuts ou par une décision collective des associés. Il est choisi parmi les associés ou non. Il peut s’agir d’une personne morale. Mais de quels...

Certaines dépenses de jardinage effectuées par une entreprise de services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt si elles sont réalisées dans la résidence principale ou secondaire du...

En assemblée générale des copropriétaires, certaines résolutions n’obtiennent pas le vote requis. Dans certains cas, il est toutefois possible de procéder à un second vote, à une majorité différente...

L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite à l’occasion de travaux de construction. Le contrat d’assurance bénéficie au souscripteur et aux acquéreurs successifs de l’immeuble...

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.

Il peut parfois être nécessaire de vidanger totalement ou partiellement l’eau d’une piscine : pour des réparations, en cas de suppression du bassin ou pour passer l’hiver.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous avez la possibilité d'obtenir une modification de ce permis dès lors que les modifications sollicitées sont...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur peut exiger que le locataire lui fournisse une garantie de ses obligations locatives (garants, GLI etc..). Mais les parties au bail ne sont pas...

La coupe du monde de rugby s'est achevée mais les J.O , c'est pour bientôt ! A l’occasion d’un événement sportif, vous pouvez être tenté(e) d’apposer une fresque murale sur votre maison en vue de...

Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) est présente dans chaque département et peut être saisie par un de ses membres, par un locataire, par un...