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Réglementations

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Des étudiants
Réglementations

Peut-on louer en Pinel à un locataire étudiant ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...
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Un couple devant un écran
Réglementations

Une commune peut-elle retirer une autorisation d'urbanisme ?

Les autorisations d'urbanisme sont source d'éventuels conflits. Sans pour autant rentrer dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, il est important pour tout pétitionnaire de connaître les...
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Un DPE
Réglementations

DPE : dans quels cas n'est-il pas obligatoire ?

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a donné sa propre définition du DPE. Il s'agit d'un diagnostic qui renseigne sur les performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un...
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Calculer la surface habitable en loi Boutin
Réglementations

Comment calculer la surface habitable selon la loi Boutin ?

Plusieurs diagnostics sont fournis lors de la mise en location d’un logement, parmi lesquels le diagnostic Boutin. Il informe sur l’espace de vie disponible pour le locataire ou la taille du bien...
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Un appartement où des travaux sont réalisés
Réglementations

Quels travaux de rénovation énergétique un locataire peut-il réaliser seul ?

La loi permet au locataire d’un logement d’habitation de procéder, sous condition, à des travaux d’économie d’énergie, par lui-même, dans le logement qu’il loue. Cette autorisation est soumise au...
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Une passoire thermique
Réglementations

Comment s'applique le gel des loyers des passoires énergétiques ?

La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont...
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Un couple de seniors
Réglementations

Décès de l'usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d'usage du logement ?

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l'inverse, il n'en dispose pas si l'époux décédé n'était pas l'usufruitier...
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Un notaire
Réglementations

Un avant-contrat de vente doit-il être enregistré pour être valable ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée...
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Une femme devant un contrat
Réglementations

À quoi ça sert et comment ça marche, une clause de résiliation de plein droit ?

Pourquoi inclure une clause de résiliation dans un bail ? Dans quels cas peut-elle être appliquée ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? No stress, on vous...
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Un couple devant un ordinateur
Réglementations

Les obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière

Afin de garantir le bon déroulement d'une vente immobilière, et en prévention des litiges qui pourraient éventuellement survenir, un certain nombre d'obligations doivent être respectées par le vendeur...

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