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Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?

Afin de réduire les coûts et d’accélérer les procédures, la majorité des sinistres dégâts des eaux et incendie est réglé dans le cadre de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres...
Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?
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Puis-je enterrer mon animal domestique dans mon jardin ?

Vous venez de perdre votre animal de compagnie. Vous vous interrogez sur la possibilité de l’enterrer dans votre jardin. Voici les éléments à prendre en compte.
Puis-je enterrer mon animal domestique dans mon jardin ?
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Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.
Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?
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Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques en zone classée monument historique ?

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Explications.
Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques en zone classée monument historique ?
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Mon emplacement de stationnement est occupé illégalement, que faire ?

Les véhicules occupant irrégulièrement un stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière. La personne lésée peut obtenir cette...
Mon emplacement de stationnement est occupé illégalement, que faire ?
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Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?

Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause...
Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?
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Pouvez-vous agrandir un bâtiment d’habitation situé en zone agricole ?

L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.
Pouvez-vous agrandir un bâtiment d’habitation situé en zone agricole ?
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Faut-il demander des arrhes ou un acompte pour une location saisonnière ?

Dans le cadre de la location saisonnière, il est fréquent que le contrat prévoit le versement préalable d’une somme d’argent (arrhes ou acompte) par le locataire à titre de réservation.Toutefois, ces...
Faut-il demander des arrhes ou un acompte pour une location saisonnière ?
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Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre...
Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?
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Quelles conditions pour reconstruire à l’identique un bâtiment à usage d’habitation ?

L’expression « reconstruction à l’identique » s’interprète strictement comme une obligation de reconstruction à l’identique, qu’il soit question du volume ou de l’implantation. La question de la...
Quelles conditions pour reconstruire à l’identique un bâtiment à usage d’habitation ?

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