Réglementations

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré son obligation de partir à la fin du bail de location. Vous devez impérativement...
Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Faire un feu d’artifice dans son jardin, pour une occasion particulière, c’est possible, mais sous...
Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes,...
Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propriétaire peut engager...
Stationnement gênant devant chez vous : Ce que vous pouvez faire ou pas...

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Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le...
Vous venez d'acheter un logement... Pouvez utiliser les diagnostics pour le louer ?

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Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers...
Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Vous partez sous le soleil breton et vous souhaitez que Pupuce, votre dogue allemand soit de la...
Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous...
Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes...
Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain...
Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de...
Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il...
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de...
Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le...
Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un...
A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de...
Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau...
Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Pour limiter le nombre des incendies survenant pendant l’été, le débroussaillage des terrains est...
La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

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Il n’est pas toujours facile de trouver une location dans les grandes villes, pourtant, certains...

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