Réglementations

Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Le propriétaire peut-il interdire un animal dans une location de vacances ?

Vous partez sous le soleil breton et vous souhaitez que Pupuce, votre dogue allemand soit de la partie ? Contrairement au bail d'une résidence principale, le propriétaire peut...
Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous...
Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Séparation : qui peut continuer à habiter le logement commun ?

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes...
Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain...
Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de...
Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

Le propriétaire peut-il visiter librement le logement du locataire ?

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il...
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de...
Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le...
Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un...
A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

A-t-on le droit de faire un barbecue sur son balcon ou sa terrasse ?

Avec les beaux jours, l’appel des grillades se fait ressentir. Très apprécié, le barbecue fait de...
Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau...
Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Débroussailler son terrain avant l'été, c’est obligatoire dans certaines régions !

Pour limiter le nombre des incendies survenant pendant l’été, le débroussaillage des terrains est...
La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

La taxe sur les logements vacants, qu'est-ce que c'est ?

Il n’est pas toujours facile de trouver une location dans les grandes villes, pourtant, certains...
Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir...
Connaissez-vous toutes les assurances et les garanties de votre logement neuf ?

Connaissez-vous toutes les assurances et les garanties de votre logement neuf ?

L’un des principaux avantages avec l'achat d'un logement neuf, c’est la couverture par les...
Que faire quand le chien du voisin provoque des nuisances sonores ?

Que faire quand le chien du voisin provoque des nuisances sonores ?

Le brave toutou d’à côté ne cesse d’aboyer quand son maitre s’en va. Quelle est la bonne attitude à...
La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en...
Comment gérer un conflit de voisinage à l'amiable ?

Comment gérer un conflit de voisinage à l'amiable ?

Bien s’entendre avec ses voisins n’est pas toujours chose aisée. De nombreux sujets de tension...
Impôt à la source : Comment cela va se passer pour la déduction des travaux locatifs ?

Impôt à la source : Comment cela va se passer pour la déduction des travaux locatifs ?

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de réaliser des travaux dans votre bien immobilier locatif...

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