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- 09/12/2019

Des branches d'arbres de la voirie publique avancent sur votre terrain, que pouvez-vous faire ?

Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?
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Des branches d'arbres de la voirie publique avancent sur votre terrain, que pouvez-vous faire ?
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- 08/12/2019

L’immeuble doit subir de lourds travaux : pouvez-vous donner congé au locataire ?

Dans cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux, six mois avant...
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L’immeuble doit subir de lourds travaux : pouvez-vous donner congé au locataire ?
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- 03/12/2019

Installer une clôture autour de son terrain, ce n'est pas toujours possible !

S’il est généralement possible d’installer une clôture autour de son terrain sans demander d’autorisation préalable, cela est parfois obligatoire dans certains secteurs. C’est le cas dans les zones...
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Installer une clôture autour de son terrain, ce n'est pas toujours possible !
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- 01/12/2019

Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin ?

Vous êtes en train d’anticiper votre décès et de préparer vos funérailles, et vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire enterrer dans votre jardin ? SeLoger vous répond.
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Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin ?
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- 29/11/2019

Pouvez-vous revendiquer la propriété d’une cour commune utilisée depuis longtemps ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et utilisez depuis de très nombreuses années une cour commune. Par le jeu de la prescription acquisitive vous pouvez en être considéré comme propriétaire...
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Pouvez-vous revendiquer la propriété d’une cour commune utilisée depuis longtemps ?
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- 26/11/2019

L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des...
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L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?
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- 13/11/2019

Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?

Le logement de fonction échappe à la loi du 6 juillet 1989 pour un contrat d'un bail de location sur les résidences principales. Etant considéré comme avantage en nature, il est concerné par une...
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Quelles sont les spécificités d’un logement de fonction ?
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- 07/11/2019

Les arbres de votre voisin vous causent une perte d’ensoleillement, que faire ?

Un litige vous oppose à votre voisin. En effet, ses arbres, très hauts, plantés en limite de propriété vous causent une perte d’ensoleillement. Sachez que vous disposez d’un recours.
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Les arbres de votre voisin vous causent une perte d’ensoleillement, que faire ?
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- 02/11/2019

Quelle est la réglementation pour surélever une maison ?

Votre maison est devenue trop petite pour votre famille et vous envisagez de l’agrandir en passant par une surélévation ? Tout savoir sur la réglementation et les démarches administratives...
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Quelle est la réglementation pour surélever une maison ?
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- 28/10/2019

Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

Vous souhaitez faire construire sur un terrain et demandez un certificat d’urbanisme en mairie pour connaitre les restrictions attachées à ce terrain et vous donner la possibilité de déposer une...
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Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?

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