Réglementations

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi...
Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des...
Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Colocation : quelles sont les nouvelles règles de décence pour un logement ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un...
Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s...
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Peut-on s’approprier un bien immobilier ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une...
Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles,...
Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous achetez une maison : le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt...
Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Peut-on modifier un mur mitoyen ?

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux...
Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Quels sont les critères d’attribution pour obtenir un logement social ?

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines...
Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

Propriétaire : faut-il obligatoirement s'assurer pour louer un logement neuf ?

Vous êtes récemment devenu l'heureux propriétaire d’un logement neuf et vous souhaitez le louer ?...
Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

Les locataires peuvent désormais bénéficier de l'action de groupe !

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service...
Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et...
Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Si vous avez changé d’avis au sujet de votre achat d’un logement en VEFA, il est tout à fait...
C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

C'est quoi la surface loi Carrez pour un logement ?

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte...
Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels...
Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social...
Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente...
Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne...
L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le...

Pages