Un vendeur professionnel peut-il s’exonérer des vices cachés ?
Vous achetez un bien immobilier à un vendeur professionnel. Sachez que celui-ci ne peut en aucun cas limiter ou annuler sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.
Réglementations
Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?
Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds...
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Si vous souhaitez mettre un logement en location, ce logement doit obligatoirement être décent...
Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?
Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de...
Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?
L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les...
Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?
Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit...
Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur dans votre maison ?
Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à ...
Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?
Vous possédez un terrain situé en zone agricole et vous souhaitez y construire votre maison. Le...
Votre logement contient de la mérule, quelles sont vos obligations ?
Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce...
Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?
Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela...
Un propriétaire peut-il imposer une visite annuelle du logement à son locataire ?
Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut...
Votre locataire veut se raccorder à la fibre, pouvez-vous refuser ?
Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous...
Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?
La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier...
Votre maison est-elle correctement assurée en cas d'incendie ?
Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier...
Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme
Deux droits de visite cohabitent aujourd’hui : le droit de visite et de communication dans un...
Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !
Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois...
Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents
Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les...
Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?
Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire...
Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?
Votre locataire vous a notifié son congé, il quittera donc les lieux au plus tard dans trois mois...