Réglementations

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...

Les autorisations d'urbanisme sont source d'éventuels conflits. Sans pour autant rentrer dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, il est important pour tout pétitionnaire de connaître les...

L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a donné sa propre définition du DPE. Il s'agit d'un diagnostic qui renseigne sur les performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un...

Plusieurs diagnostics sont fournis lors de la mise en location d’un logement, parmi lesquels le diagnostic Boutin. Il informe sur l’espace de vie disponible pour le locataire ou la taille du bien...

La loi permet au locataire d’un logement d’habitation de procéder, sous condition, à des travaux d’économie d’énergie, par lui-même, dans le logement qu’il loue. Cette autorisation est soumise au...

La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont...

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l'inverse, il n'en dispose pas si l'époux décédé n'était pas l'usufruitier...

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée...

Pourquoi inclure une clause de résiliation dans un bail ? Dans quels cas peut-elle être appliquée ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? No stress, on vous...

Afin de garantir le bon déroulement d'une vente immobilière, et en prévention des litiges qui pourraient éventuellement survenir, un certain nombre d'obligations doivent être respectées par le vendeur...