Réglementations

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le vendeur doit en informer son assurance, ce qui lui permettra d’être libéré des primes à échoir. Mais le contrat se transmet-il automatiquement à l’acquéreur...

R0 : c’est le nom donné au plafond de ressources que vous ne devez pas excéder pour avoir droit au maximum de l’APL. Il varie selon plusieurs critères. Décryptage !

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un état des lieux de sortie est réalisé de façon contradictoire et amiable, sur support papier ou dématérialisé, lors de la sortie du locataire et de la...

Le chemin qui mène à votre habitation peut être soit un chemin privé, s’il vous appartient ; soit un chemin d’exploitation, s’il appartient à plusieurs propriétaires ; soit un chemin rural, s’il...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Un propriétaire est tenu de louer un logement décent et de le maintenir en bon état. Cela implique qu’il a l’obligation de réaliser certains travaux. S’il refuse, le locataire peut porter plainte...

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Une tondeuse trop matinale, de la fumée de barbecue, un mur qui empiète sur votre terrain... Les petits conflits entre voisins peuvent vite devenir de grandes batailles. Plutôt que d'alimenter les...

La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales depuis le 1 er janvier 2023. Néanmoins, les résidences secondaires sont toujours assujetties à cet impôt local. Le mode de calcul...