Réglementations

Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Un acheteur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse de vente ?

Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il arrive que l’on change d’avis. Pas de panique : il est toujours possible de se...
Donner congé par le propriétaire : doit-il notifier chacun des locataires du logement ?

Donner congé par le propriétaire : doit-il notifier chacun des locataires du logement ?

Lorsqu’un propriétaire donne congé, il doit respecter des formes et des délais légaux. En cas de...
Divorce par consentement mutuel : que devient le logement familial ?

Divorce par consentement mutuel : que devient le logement familial ?

Lors d’un divorce, le sort du logement est une question qui vient rapidement s’imposer aux époux...
Mon propriétaire a-t-il le droit d’avoir un double des clés de mon logement ?

Mon propriétaire a-t-il le droit d’avoir un double des clés de mon logement ?

Depuis que vous êtes tout(e) petit(e), vous ne supportez pas qu’on fouille dans vos affaires ! Sauf...
Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Problèmes dans votre logement neuf : quelles garanties faire fonctionner ?

Vous avez acheté un logement neuf et vous constatez des dommages et des malfaçons. Sachez que 4...
Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Logement indécent : pouvez-vous quitter la location sans préavis ?

Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement...
Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Bail d’habitation : Quel est l’intérêt d’un acte de caution notarié ?

Un engagement de caution solidaire pour un bail de location répond à un formalisme important. Une...
Pour éviter l’expulsion, est-ce que je peux inviter ma grand-mère à vivre avec moi ?

Pour éviter l’expulsion, est-ce que je peux inviter ma grand-mère à vivre avec moi ?

Alors que la trêve hivernale, qui bloque les procédures d’expulsion locative, bat son plein, le...
Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a-t-il le droit d’entreposer des gravats sur son terrain ?

Votre voisin a fait de gros travaux sur sa propriété et depuis, il entrepose des gravats dans son...
L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

L’assureur de votre locataire doit-il vous informer de la résiliation du contrat ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué à un locataire au titre de sa résidence principale...
Au secours... mes voisins font trop de bruit !

Au secours... mes voisins font trop de bruit !

Si vos voisins vous cassent les oreilles à longueur de journée, (voire de nuit !), quels sont les...
Quelles différences entre un logement RT 2012 et RT 2020 ?

Quelles différences entre un logement RT 2012 et RT 2020 ?

En vigueur depuis près de 6 ans, la Réglementation Thermique 2012, ou RT 2012, sera bientôt...
Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Est-il obligatoire de fermer le chantier lors de la construction d'une maison ?

Vous faites construire votre maison. Sachez que le constructeur chargé de l’ouvrage a l’obligation...
Une voiture est garée devant mon parking, est-ce que je peux appeler la fourrière ?

Une voiture est garée devant mon parking, est-ce que je peux appeler la fourrière ?

Si vous découvrez que quelqu’un s’est garé dans la rue, pile-poil devant la porte de votre garage,...
Vous trouvez des lingots dans votre nouvelle maison, pouvez-vous les garder ?

Vous trouvez des lingots dans votre nouvelle maison, pouvez-vous les garder ?

Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin...
Quel recours si mon logement neuf présente des fissures ?

Quel recours si mon logement neuf présente des fissures ?

Vous avez acheté un logement neuf mais celui-ci présente des fissures ? Pas de panique. Que vous...
Offre d'achat acceptée, l’agence immobilière est-elle responsable si le vendeur se rétracte ?

Offre d'achat acceptée, l’agence immobilière est-elle responsable si le vendeur se rétracte ?

Il peut arriver qu’un vendeur, qui a mandaté une agence immobilière pour la vente de son logement,...
Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer chez moi ?

Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer chez moi ?

Qu’il s’inquiète pour la santé de vos poumons ou qu’il souhaite éviter que l’appartement qu’il vous...
Bail de location : Qu’est-ce qu’un congé frauduleux donné par un propriétaire ?

Bail de location : Qu’est-ce qu’un congé frauduleux donné par un propriétaire ?

En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour vente,...

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