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Réglementations

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Expropriation partielle mairie
Réglementations
La mairie peut-elle exproprier une partie de ma propriété pour un projet public ?
Si votre propriété se trouve sur le tracé d’un projet d’élargissement de voie publique, la mairie peut engager une procédure d’expropriation partielle, sous conditions. Ce pouvoir reste strictement...
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Nid de guêpes dans un logement
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Un nid de guêpes dans un logement en location : qui paie la désinsectisation ?
Un nid de guêpes dans une location peut vite tourner au casse-tête… Qui du bailleur ou du locataire doit payer la désinsectisation ? Tout dépend du moment où le problème est découvert. Si le locataire...
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Une femme règle des questions administratives, assise devant son ordinateur portable, un document dans les mains
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La minute immo : mon bailleur peut-il me demander de payer la taxe foncière ?
Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...
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Parties communes d'un immeuble assurances
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Quelles sont les assurances qui couvrent les parties communes d’un immeuble ?
Dans un immeuble en copropriété, les parties communes peuvent subir des dégâts mais elles peuvent également être à l’origine de dommages causés aux tiers. Elles sont couvertes par différentes...
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Reprendre le bail hlm d'un parent
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Vos parents quittent leur HLM : avez-vous le droit de reprendre ce logement ?
Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...
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Maison ancienne en pierres dans un village français
Réglementations
DPE d'un bien construit avant 1948 : comment bien évaluer leur performance énergétique ?
Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments anciens. Mais qu'est-ce que le DPE précisément et quel impact a-t-il sur les habitations construites avant...
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Clés laissées dans la boîte aux lettres
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Un locataire part sans prévenir et laisse les clés : guide pour le bailleur
Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...
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Un mur anti-bruit, aussi appelé écran acoustique, est un dispositif conçu pour atténuer les nuisances sonores provenant de l’extérieur. © beekeepx - Getty images
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J’ai le droit… de construire un mur anti-bruit sur ma propriété ?
Pollution sonore, voisinage bruyant, axes routiers trop proches… De plus en plus de propriétaires cherchent des solutions pour retrouver le calme chez eux. Parmi elles, le mur anti-bruit s’impose...
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Un couple signe des documents au cours d'un rendez-vous avec sa conseillère bancaire
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Crédit immobilier : quels sont les différents types de garanties ?
Votre situation financière peut évoluer pendant la durée de remboursement du prêt. Pour se protéger et anticiper d’éventuels impayés de votre part, la banque exige la souscription d’une garantie...
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Une femme brune aux cheveux longs se tient la tête dans ses mains devant son pc portable, soucieuse
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Vous louez un garage et votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
Vous êtes propriétaire d’un garage que vous louez. Tout se passait bien avec votre locataire, mais depuis plusieurs mois, il ne paie plus son loyer. Vous vous interrogez donc sur la marche à suivre et...
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