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Ecoulement des eaux de pluie : quelle est la responsabilité de la commune ?

Votre jardin est inondé à chaque épisode pluvieux, ce qui ruine vos différentes plantations. Vous connaissez la raison de cette situation : la route située au-dessus de votre terrain. Pour faire...
Ecoulement des eaux de pluie : quelle est la responsabilité de la commune ?
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Dans quel cas un DPE vierge est autorisé ?

Généralement le DPE indique la performance énergétique des bâtiments en évaluant leur consommation d’énergie et leur impact environnemental. Mais dans certains cas, il est possible qu'il soit vierge.
Dans quel cas un DPE vierge est autorisé ?
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Qu'est-ce que la norme RE 2020 ?

Le gouvernement a déposé une nouvelle réglementation visant à rendre les prochaines constructions neuves plus respectueuses de l’environnement : la RE 2020. Ce texte qui rentrera en application le...
Qu'est-ce que la norme RE 2020 ?
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?

La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition...
SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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Le maire peut-il réglementer la circulation dans une voie privée ouverte au public ?

Vous êtes propriétaire d’une voie privée non fermée matériellement à la circulation publique. Si cela s’avérait nécessaire, le maire de votre commune pourrait intervenir et y appliquer des mesures de...
Le maire peut-il réglementer la circulation dans une voie privée ouverte au public ?
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Peut-on vous couper l'électricité pour une facture impayée ?

En l’absence de règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur doit mettre en œuvre une procédure particulière qui peut conduire à une coupure sous conditions.
Peut-on vous couper l'électricité pour une facture impayée ?
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Des rats prolifèrent dans le jardin de votre voisin, la mairie peut-elle intervenir ?

Vous constatez que l’absence d’entretien du jardin de votre voisin favorise la prolifération de nuisibles tels que des rats. Vous pouvez utilement le signaler à votre mairie pour que celle-ci...
Des rats prolifèrent dans le jardin de votre voisin, la mairie peut-elle intervenir ?
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Diagnostic immobilier : quelles sont les obligations du propriétaire lors d'une vente ou d'une location ?

Certaines démarches incombent au propriétaire dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière, parmi elles : la réalisation des diagnostics immobiliers et leur transmission à l'acheteur ou au...
Diagnostic immobilier : quelles sont les obligations du propriétaire lors d'une vente ou d'une location ?
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Comment est imposée la plus-value réalisée par une SCI ?

Le régime applicable aux plus-values immobilières réalisées occasionnellement par l’intermédiaire d’une SCI suit le même régime qu’une plus-value réalisée par un particulier.
Comment est imposée la plus-value réalisée par une SCI ?
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Un bien immobilier vendu à la commune doit conserver sa destination

Lorsqu’une collectivité fait valoir son droit de préemption sur un terrain en l’achetant à un propriétaire afin de l’affecter une destination précise, cette destination doit être maintenue dans le...
Un bien immobilier vendu à la commune doit conserver sa destination

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