Réglementations

Un vendeur professionnel peut-il s’exonérer des vices cachés ?

Un vendeur professionnel peut-il s’exonérer des vices cachés ?

Vous achetez un bien immobilier à un vendeur professionnel. Sachez que celui-ci ne peut en aucun cas limiter ou annuler sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.
Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?

Comment créer une servitude conventionnelle de passage ?

Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds...
Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Si vous souhaitez mettre un logement en location, ce logement doit obligatoirement être décent...
Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de...
Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s’imposent-elles à l’acquéreur ?

L’acquisition d’un bien immobilier suppose par principe l’acquisition des droits accessoires. Les...
Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit...
Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur dans votre maison ?

Faut-il une autorisation pour installer une pompe à chaleur dans votre maison ?

Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à...
Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?

Est-il possible de construire une maison en zone agricole ?

Vous possédez un terrain situé en zone agricole et vous souhaitez y construire votre maison. Le...
Votre logement contient de la mérule, quelles sont vos obligations ?

Votre logement contient de la mérule, quelles sont vos obligations ?

Vous habitez un logement et vous vous rendez compte qu’il contient de la mérule ? Attention, ce...
Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Immobilier : vous souhaitez sortir d’une indivision, comment faire ?

Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela...
Un propriétaire peut-il imposer une visite annuelle du logement à son locataire ?

Un propriétaire peut-il imposer une visite annuelle du logement à son locataire ?

Un propriétaire, qui loue un bien immobilier sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, ne peut...
Votre locataire veut se raccorder à la fibre, pouvez-vous refuser ?

Votre locataire veut se raccorder à la fibre, pouvez-vous refuser ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous...
Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier...
Votre maison est-elle correctement assurée en cas d'incendie ?

Votre maison est-elle correctement assurée en cas d'incendie ?

Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier...
Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Deux droits de visite cohabitent aujourd’hui : le droit de visite et de communication dans un...
Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois...
Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les...
Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire...
Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?

Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?

Votre locataire vous a notifié son congé, il quittera donc les lieux au plus tard dans trois mois...

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