Réglementations

Votre locataire veut se raccorder à la fibre, pouvez-vous refuser ?

Votre locataire veut se raccorder à la fibre, pouvez-vous refuser ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué et le locataire veut se raccorder à la fibre. Vous vous interrogez sur la possibilité d’y procéder étant donné que le logement est dans...
Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

Qu’est ce qu’une vente par adjudication ?

La vente par adjudication est plus communément appelée vente aux enchères. Un juge ou un officier...
Votre maison est-elle correctement assurée en cas d'incendie ?

Votre maison est-elle correctement assurée en cas d'incendie ?

Si l’assurance habitation est obligatoire, rares sont les assurés qui prennent le temps de vérifier...
Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Maison en construction : le droit de visite en matière d’urbanisme

Deux droits de visite cohabitent aujourd’hui : le droit de visite et de communication dans un...
Les procédures d'expulsion des squatteurs facilitées !

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Vous rentrez de vacances et votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite à de longs mois...
Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Vente immobilière : l’exonération de la plus-value pour les non-résidents

Les investissements locatifs appartiennent à des résidents français ou étrangers. Selon les...
Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Quelles sont vos obligations en présence de plomb dans un logement loué ?

Vous êtes propriétaire d’un logement loué. Vous devez fournir un diagnostic plomb à votre locataire...
Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?

Votre locataire donne congé et vous décidez de vendre le logement : est-il prioritaire ?

Votre locataire vous a notifié son congé, il quittera donc les lieux au plus tard dans trois mois...
Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de...
Comment être indemnisé par votre assurance après l’incendie de votre logement ?

Comment être indemnisé par votre assurance après l’incendie de votre logement ?

Votre contrat d’assurance habitation contient forcément une garantie incendie qui vous permet d’...
Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la...
Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du...
Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Votre locataire souhaite installer des panneaux photovoltaïques, pouvez-vous lui interdire ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un certain...
Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Pouvez-vous percevoir des allocations logement dans le cadre d’une sous-location ?

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions...
Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Pouvez-vous augmenter le loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail ?

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, sachez que, dans certaines villes, il n’est pas possible...
Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Comment réaliser une donation immobilière pour optimiser sa succession ?

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage...
Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Quelles sont les clauses abusives dans un contrat de location ?

Le contrat de location n’est pas un texte type gravé dans le marbre. Les propriétaires et les...
Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965...
Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Refus de location : comment savoir si je suis victime d'une discrimination ?

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des...

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