Réglementations

Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’...
Est-ce que je peux installer une poule sur la terrasse de mon appartement ?

Est-ce que je peux installer une poule sur la terrasse de mon appartement ?

Ça y est, c’est décidé ! Vous aimez tellement manger des œufs frais que vous envisagez d’installer...
La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

La sous-location est-elle possible pour une place de parking ?

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée...
Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier...
Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Prélèvement à la source : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement...
Lotissement : quand faut-il un permis d’aménager pour faire des travaux ?

Lotissement : quand faut-il un permis d’aménager pour faire des travaux ?

Le permis d’aménager peut vous être réclamé dans certains cas lors d’un projet de lotissement...
Ai-je le droit de me promener nu chez moi ?

Ai-je le droit de me promener nu chez moi ?

Vous êtes vous déjà demandé si vous aviez le droit de tomber la chemise, le pantalon (et tout le...
Immobilier : le diagnostic radon est obligatoire pour louer ou vendre un logement !

Immobilier : le diagnostic radon est obligatoire pour louer ou vendre un logement !

Depuis le 1er juillet 2018, l’état des risques et pollution (anciennement ERNMT) contient une...
Le congé pour vente d'un bien immobilier est nul s'il indique une surface erronée !

Le congé pour vente d'un bien immobilier est nul s'il indique une surface erronée !

Même si la mention de la surface du logement n’est pas obligatoire dans un congé pour vente, son...
Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Héritage : à qui peut être transféré un permis de construire suite au décès du demandeur ?

Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de...
Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Avez-vous le droit d'abattre les arbres qui sont sur votre propriété ?

Vous avez des arbres anciens sur votre propriété et vous souhaitez les abattre. Avant de prendre la...
Pouvez-vous entreposer des déchets verts dans votre jardin ?

Pouvez-vous entreposer des déchets verts dans votre jardin ?

Les Français produisent de plus en plus de déchets. La loi Grenelle 1 fixe plusieurs objectifs en...
Propriétaire d'un logement :  les 5 étapes pour expulser des squatteurs

Propriétaire d'un logement : les 5 étapes pour expulser des squatteurs

Si votre logement est squatté, sachez que la procédure est longue et complexe, à moins que les...
Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré...
Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Est-il possible de faire un feu d’artifice dans son jardin ?

Faire un feu d’artifice dans son jardin, pour une occasion particulière, c’est possible, mais sous...
Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Diagnostic immobilier : Qu'est ce que l'ESRIS ?

Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes,...
Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propriétaire peut engager...
Stationnement gênant devant chez vous : Ce que vous pouvez faire ou pas...

Stationnement gênant devant chez vous : Ce que vous pouvez faire ou pas...

Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le...
Vous venez d'acheter un logement... Pouvez utiliser les diagnostics pour le louer ?

Vous venez d'acheter un logement... Pouvez utiliser les diagnostics pour le louer ?

Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers...

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