Dans un compromis de vente, les parties peuvent convenir que l’acheteur versera un dépôt de garantie qui servira à indemniser le vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l’acquéreur.
Le dépôt de garantie ou séquestre est versé pour « réserver » le logement
Le dépôt versé et servant à indemniser le vendeur en cas de faute de l’acquéreur ou de négligence de sa part peut être conservé par le vendeur si les agissements de l’acheteur font échec à la réalisation de l’opération. Dans ce cas, si l’acquéreur n’est pas en mesure, à la date de réalisation des conditions suspensives prévue au compromis de vente, de justifier de leur réalisation ou non, le vendeur peut le mettre en demeure d’en justifier sous huit jours. Passé ce délai, si l’acheteur ne peut pas prouver sa bonne foi, un accord transactionnel peut être signé entre les parties décidant que le vendeur conservera le dépôt de garantie en guise d’indemnisation suite au préjudice qu’il subit.
Bon à savoir
Si l'acquéreur s'est rétracté dans le délai légal de dix jours et en cas de non réalisation des conditions suspensives, entrainant la caducité du compromis, le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis sera restitué à l’acquéreur.
Le dépot de garantie peut être conservé par le vendeur
En cas de non réalisation de conditions suspensive en dehors du délai prévu par le compromis de vente, l’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il n’a pas fait échec à la vente par sa faute ou sa négligence. S’il n’y parvient pas, le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur en réparation de son préjudice. Si un professionnel prête son concours à la vente et se porte séquestre, il ne peut restituer la somme qu’une fois cet accord signé des deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal pourra être saisi et statuera sur le sort du dépôt de garantie.
Références juridiques
- Article 1178 du code civil
- Articles 1956 et suivants du code civil.
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