Le versement d’un dépôt de garantie pour l'achat d'un logement est-il obligatoire ?

Le versement d’un dépôt de garantie pour l'achat d'un logement est-il obligatoire ?

Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas encadrés juridiquement.

Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire pour acheter un logement

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est fréquent que l’acquéreur verse, lors de la signature du compromis de vente, un « séquestre ». Le versement de cette somme résulte de la pratique et n’a rien d’obligatoire. Son montant n’est pas règlementé non plus. Il est possible de prévoir un pourcentage du prix de vente ou une somme forfaitaire.

Bon à savoir

Si le vendeur a fait appel à un intermédiaire pour la vente du logement, cette somme, également appelée « séquestre » sera conservée par le notaire ou l’agent immobilier, sur un compte spécialement affecté.

Les cas où le versement d’un dépôt de garantie est règlementé

En matière de vente longue, dont la durée de validité est supérieure à 18 mois, le compromis doit prévoir le versement d’une somme par l’acquéreur correspondant à 5 % du prix de vente.

En cas de vente en l’état future d’achèvement (VEFA), le contrat préliminaire peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est encadré :

  • 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 1 an.
  • 2% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas 2 ans.

A quel moment ce dépôt de garantie doit-il être versé ?

En principe, le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du compromis de vente. En revanche, il est possible que l’acquéreur ne dispose pas des fonds suffisants pour le verser immédiatement. Dans ce cas, le compromis peut prévoir que l’acquéreur s’engage à verser cette somme au plus tard à une date ultérieure déterminée par le compromis.

Références juridiques

  • Article L290-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Articles R261-28 et R261-29 du code de la construction et de l’habitation.