Plafonds PSLA : quelles sont les conditions de ressources à respecter ?

Le principe du PSLA

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place pour aider les ménages aux ressources modestes à devenir propriétaires de leur logement dans des conditions avantageuses.

Les ménages aux revenus modestes sont ceux dont les ressources ne permettent pas d’acquérir un bien immobilier au moyen d’un prêt bancaire classique.

Le PSLA repose sur un prêt conventionné par l’État accordé à un organisme (bailleur social ou promoteur privé) afin de construire des logements destinés à des foyers aux revenus modestes.

Une fois le logement achevé, les occupants y emménagent en tant que locataires pendant une durée déterminée. S’ils décident ensuite de l’acheter, une fraction du prêt contracté par l’organisme est transférée à l’occupant, qui devient alors propriétaire.

Comment fonctionne le PSLA ?

• La phase locative

La phase locative constitue la première étape du dispositif. Le futur acquéreur occupe le logement en tant que locataire pendant une période définie dans le contrat conclu avec l’opérateur. Durant cette période, il verse une redevance mensuelle composée d’une part locative (indemnité d’occupation) et d’une part acquisitive (épargne).

• La phase acquisitive

À l’issue de la phase locative, le locataire peut décider d’acheter le logement selon les conditions prévues par le contrat de location-accession. Dans ce cas, la part acquisitive de la redevance est déduite du prix de vente du logement. Le locataire-accédant doit alors régler le solde restant.

Des avantages fiscaux

Le PSLA offre les mêmes avantages fiscaux que l’achat d’un logement neuf, notamment un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Il permet également de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

Une garantie de rachat

Pendant les 15 années suivant la levée de l’option d’achat, l’organisme vendeur s’engage à racheter le logement si le propriétaire rencontre certaines difficultés (décès, invalidité, divorce ou perte d’emploi). Le bien est alors repris à un prix minimum garanti, préalablement fixé dans le contrat.

Une garantie de relogement

Si le locataire-accédant n’est finalement pas en mesure d’acheter le logement, ou s’il rencontre d’importantes difficultés financières dans les 15 premières années suivant l’acquisition, l’opérateur doit lui proposer une solution de relogement dans le parc HLM.

Il doit ainsi présenter trois offres de logement dans les six mois suivant la demande d’activation de cette garantie.

Quels revenus sont pris en compte ?

Pour bénéficier d’un PSLA, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par l’État. Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque membre du foyer.

Seules les ressources de l’année N-2 sont retenues au moment de la demande. Autrement dit, les revenus perçus deux ans auparavant sont examinés. Par exemple, pour une demande effectuée en 2026, ce sont les revenus de 2024 qui seront pris en compte.

Les zones géographiques du PSLA

Les plafonds de ressources varient également selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement. En effet, les prix de l’immobilier diffèrent d’un territoire à l’autre. Dans les zones dites « tendues », où la demande est supérieure à l’offre, les prix sont plus élevés.

Le territoire est réparti en cinq zones : A bis, A, B1, B2 et C.

Les plafonds de ressources

Le logement doit être une résidence principale

Un logement financé via un PSLA doit obligatoirement constituer la résidence principale du ménage. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme investissement locatif ou comme résidence secondaire.

Le dispositif concerne :

• les logements neufs ;
• les logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• certains logements anciens rénovés.

Les plafonds de prix de vente

Le prix de vente des logements est également soumis à des plafonds. Cette mesure vise à maintenir l’accessibilité des biens pour les ménages modestes.

Ces plafonds sont exprimés hors taxes, par mètre carré de surface utile, et varient selon la zone géographique.

Les plafonds de prix de vente du PSLA en 2026 :

• zone A bis : 5 837 € HT / m²
• zone A : 4 423 € HT / m²
• zone B1 : 3 542 € HT / m²
• zone B2 : 3 269 € HT / m²
• zone C : 2 857 € HT / m²