Le compteur Linky est un compteur communicant qui permet une transmission mensuelle automatique des index de consommation et ainsi une facturation sur la consommation réelle. Mais peut-on refuser son installation ?
Les compteurs Linky sont obligatoires
Les compteurs sont la propriété des collectivités locales et sont gérés par ENEDIS en cas de délégation. La pose des compteurs Linky est rendue obligatoire par une directive européenne qui a été transposée en droit français. En effet, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage et donc de remplacer les compteurs existants.
Si le compteur à changer est accessible depuis la voie publique, les agents d’ENEDIS peuvent procéder à son changement sans l’accord du consommateur. En revanche, si le compteur à changer est situé dans le domicile, les agents ENEDIS ne peuvent entrer sans autorisation de l’occupant.
La pose du compteur Linky se fait sans frais pour le consommateur et n’engendre pas de modification du contrat souscrit.
Certaines personnes ont obtenu des tribunaux le retrait des compteurs Linky ou encore l’installation de filtres électromagnétiques pour des raisons médicales.
Que se passe-t-il si on refuse l'installation du compteur Linky ?
Le fait de refuser l’accès à son domicile et par conséquent le refus d’installation du nouveau compteur Linky n’est pas en tant que tel sanctionné par la loi. En revanche, au regard de la relation contractuelle, ENEDIS étant dans l’impossibilité de procéder au relevé de compteur à distance, l’abonné risque de subir une facturation des relevés et même une suspension de son abonnement à l’issue de la période de déploiement (qui prend fin en décembre 2020).
- Directive européenne 2009/72 du 13 juillet 2009
- Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
- Articles L341-4 et R341-4 du code de l’énergie
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)