Le syndic ne peut s’opposer à l'installation d'une borne électrique
L’article L111-6-4 du code de la construction et de l’habitation le rappelle : le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Plusieurs conditions sont toutefois à respecter :
- L’installation doit avoir lieu sur une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif.
- L’équipement de recharge des véhicules hybrides ou électriques ne peut être fait que s’il permet un comptage individuel (la facturation se fera au nom du copropriétaire concerné).
- L’installation de l’équipement a lieu aux frais du copropriétaire qui en fait la demande.
- La question doit être soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale.
Vous devez avoir d'accord de l'assemblée des copropriétaires
La question reste toutefois soumise à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires en ce qu’elle affecte les parties communes de l’immeuble. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un refus ne peut être invoqué qu’en raison d’un motif sérieux et légitime. A défaut, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler ladite décision.
Références juridiques
- Articles L111-6-4 et L111-6-5 du code de la construction et de l’habitation.
