Peut-on installer une borne électrique pour recharger sa voiture en parking d’immeuble ?

Le syndic ne peut s’opposer à l'installation d'une borne électrique

L’article L111-6-4 du code de la construction et de l’habitation le rappelle : le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.  Plusieurs conditions sont toutefois à respecter :

• L’installation doit avoir lieu sur une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif.
• L’équipement de recharge des véhicules hybrides ou électriques ne peut être fait que s’il permet un comptage individuel (la facturation se fera au nom du copropriétaire concerné).
• L’installation de l’équipement a lieu aux frais du copropriétaire qui en fait la demande.
• La question doit être soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale.

Vous devez avoir d'accord de l'assemblée des copropriétaires

La question reste toutefois soumise à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires en ce qu’elle affecte les parties communes de l’immeuble. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un refus ne peut être invoqué qu’en raison d’un motif sérieux et légitime. A défaut, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler ladite décision.