Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs et les artisans du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination durant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les travaux soumis à la garantie décennale sont ceux qui relèvent de la construction, de la rénovation, de l’agrandissement ou de la transformation d’un bâtiment, à l’instar des travaux suivants :

• Le gros œuvre, à savoir la construction de fondations, l’élévation des murs, la pose de la charpente, la réalisation de la toiture, etc ;
• Le second œuvre, comme l’installation électrique, la plomberie, le chauffage, le ventilation, l’isolation, le revêtement de sols, la menuiserie, etc ;
• La maçonnerie, comme la construction de murs, la pose de cloisons, la réalisation de chapes, etc ;
• La couverture, à savoir les travaux de toiture, la pose de tuiles ou d'ardoises, l’étanchéité, etc ;
• La menuiserie, comme la fabrication et la pose de portes, de fenêtres, de volets, d'escaliers, etc ;
• La plâtrerie, c'est-à-dire la réalisation de cloisons, de plafonds, d’enduits, etc ;
• L’étanchéité, à savoir la mise en place de systèmes d’étanchéité, de traitement des infiltrations d’eau, etc ;
• La charpente, et donc la conception et l’installation de structures en bois pour soutenir la toiture.

Dans le cadre d'un achat immobilier neuf, outre la garantie décennale, l'acquéreur peut invoquer la garantie de parfait achèvement et la garantie de  fonctionnement.

La garantie décennale est une forme de protection légale qui s’applique aux travaux de construction. En vertu de cette assurance, les constructeurs et les entrepreneurs sont tenus responsables des dommages graves qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’applique aux travaux de construction, aux travaux de rénovation ou de réparation importants qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment.

Parmi les défauts qui relèvent de la garantie décennale, on peut relever des fissures importantes, des infiltrations d’eau ou encore des affaissements de plancher par exemple. Elle peut également s’étendre aux dommages matériels causés aux autres parties de la construction à la suite d’un vice de construction.

En cas de dommage relevant de la garantie décennale, le client qui est également le maître d’ouvrage, peut faire valoir ses droits et demander la réparation des dommages. Si le constructeur ou l’entreteneur responsable des travaux refuse de prendre en charge les réparations, l’assurance décennale, qu’il doit obligatoirement souscrire, peut être sollicitée pour indemniser le client. Enfin, il est intéressant de noter que dans le cas d'un achat immobilier ancien, une fois le délai des garanties légales écoulé, l'acquéreur ne dispose plus d'aucune garantie. 

La garantie décennale est obligatoire pour certains types de travaux :

• La construction neuve, à savoir la construction de bâtiments neufs tels que les maisons individuelles, les immeubles collectifs, les locaux professionnels, etc ;
• Le gros œuvre, comme les travaux de fondation, de maçonnerie, de charpente, de couverture, d’isolation, de plomberie, d’électricité, de chauffage, de ventilation, etc ;
• La rénovation lourde, à savoir la rénovation qui modifie de manière importante la structure de l’ouvrage. Cela peut inclure la rénovation d’une toiture, la modification de murs porteurs, l’agrandissement d’une surface habitable, etc ;
• Les ouvrages liés à la solidité du bâti, comme les murs, les planchers, les escaliers, les poutres, les fondations, etc.

La liste exhaustive des travaux concernés par la garantie décennale est définie par la loi.

À l’inverse, certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s’agit des travaux d’entretien et de maintenance comme la peinture ou le nettoyage de gouttières par exemple. Mais elle ne s’applique pas non plus aux travaux purement esthétiques comme la pose de papier peint, la pose de revêtements de sols non structurels, etc. Les travaux d’aménagement intérieur ne sont pas non plus concernés, à savoir l’installation de meubles sur mesure, la pose de cuisines équipées ou la création de placards. Les travaux réalisés par le propriétaire, quels qu’ils soient, ne font pas l’objet de la garantie décennale : seuls les travaux effectués par un professionnel sont couverts.

Enfin, on exclut également les travaux sur des éléments non couverts, comme les équipements incorporés à l’ouvrage, c'est-à-dire les meubles, l’électroménager, ou encore les équipements de chauffage ou de climatisation.