Litiges pour travaux mal réalisés : sachez faire valoir vos droits !

Laetitia Lapiana 25 mar 2023
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À l'instar de l'acteur François Berléand dont on a appris, en regardant la série L’Agence, diffusée sur TMC, qu'il avait été victime d'artisans peu scrupuleux, vous avez engagé des travaux de rénovation, d’aménagement ou de construction et vous constatez des défauts ou des malfaçons après réalisation. Qu’il s’agisse de la pose de fenêtres ou d’un chantier de plus grande envergure, l’exécution des travaux n’est pas à la hauteur de vos attentes. Quels sont vos droits et vos protections en la matière ? Quelles démarches mettre en place pour obtenir gain de cause ? Comment former un recours contre l’entrepreneur en cas de litige ? Explications.

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Une femme en colère contre l'artisan qui a réalisé ses travaux
Obtenir réparation pour des travaux mal faits : mode d'emploi. © timtimphoto
Sommaire

Réception des travaux, une étape clé pour prouver la malfaçon

La toute première étape, cruciale pour effectuer une réclamation en cas de malfaçons, est celle de la visite de contrôle ou réception des travaux, quelle que soit leur nature. Celle-ci consiste en une inspection du chantier en présence de l’artisan ou de l'entrepreneur qui a été missionné pour la réalisation des travaux.

Il convient d’opérer un contrôle minutieux afin de relever et de noter tous les défauts, les imperfections, les malfaçons, même minimes et ce, en passant à la loupe tout ce qui doit l’être, mais surtout, en testant les appareils et équipements concernés : interrupteurs, robinets, volets, fenêtres, chauffage..., afin de consigner les « désordres » constatés. L’ensemble de ces remarques est ensuite à lister dans le procès-verbal, à cosigner par les deux parties.

À noter que seules les imperfections mentionnées dans ce document pourront faire l’objet d’une réclamation par le maître d’ouvrage, faute de quoi aucun recours n’est envisageable, à l’exception des travaux couverts par des garanties spécifiques.

Les termes de « malfaçon » ou « désordre » regroupent tous les défauts ou imperfections constatés en fin de chantier, quand ce dernier n’a pas été exécuté dans les règles de l’art.

 

De la solution à l’amiable au recours en justice

Si une ou plusieurs malfaçons sont constatée lors de la visite de contrôle, les possibilités de recours sont nombreuses, même si, une fois de plus, il est recommandé de les saisir dans un certain ordre, pour éviter de perdre trop de temps et d’énergie. 

La première étape est celle du bon sens, soit de trouver une solution à l’amiable avec l’entrepreneur avec qui vous avez signé le devis, même si mes travaux ont été délégués à un tiers, afin de trouver un arrangement pour que les réparations ou remises en état nécessaires soient réalisées dans les meilleurs délais et à ses frais. 

Si l’entrepreneur fait la sourde oreille ou se montre de mauvaise foi, il convient alors de passer à la vitesse supérieure en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (qui peut être suivie, au besoin, d’une mise en demeure actée par huissier), afin de rappeler les responsabilités légales qui engagent l’artisan ou l’entrepreneur responsable de l’exécution des travaux et faisant précisément état de l’absence de conformité ou de la mauvaise exécution des travaux et ce, « preuves » à l’appui : photos, échanges mails et sms... Vous pouvez également y indiquer votre refus de payer la facture ou son solde si vous avez déjà versé des acomptes, tant que les dommages subis ne seront pas corrigés.

Votre courrier est resté « lettre morte » ? Il peut s’avérer utile de faire appel à un médiateur ou à un conciliateur, qui jouera le rôle d’intermédiaire impartial en vue de régler les différends et de trouver un compromis satisfaisant entre les deux parties. Si les recommandations suggérées par le conciliateur permettent de trouver un terrain d’entente favorable, un protocole d’accord sera cosigné par les deux parties. À noter que si ce constat n’a pas de valeur contraignante ni obligatoire, il peut en revanche être homologué et rendu exécutoire par un juge et mis en application par un huissier de justice en cas de nouveaux manquements du responsable légal des travaux.

Pour un service de médiation, vous pouvez vous adresser, au choix, à une association de défense des consommateurs, saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ou un conciliateur de justice. Le recours à un tiers est une procédure gratuite et un préalable indispensable si vous décidez par la suite de saisir la justice. Pour trouver une permanence proche de chez vous, c’est ici.

Le recours en justice, la solution ultime

Il arrive que malgré ces démarches, aucune résolution de litige pour travaux mal exécutés n’a pu porter ses fruits. La dernière option consiste alors à porter l’affaire en justice. Plus long et coûteux, ce type de procédure relève le plus souvent du droit civil. De fait, selon l’article 1147 du Code Civil, tout artisan ou entrepreneur est tenu à une obligation de résultat et, donc, à procéder aux réparations requises pour pallier toute réalisation de travaux incomplète ou défectueuse ou, à défaut, indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages subis. À noter que les procédures à engager et les juridictions compétentes diffèrent selon le montant du litige :

  • Pour un litige inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui doit être saisi, soit par requête (litige inférieur à 5 000 €), soit par assignation, actée par un avocat ou par le commissaire de justice. En cas d’avis défavorable, il est possible de former un pourvoi en cassation.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, il faudra saisir le tribunal judiciaire, par assignation uniquement et vous faire représenter par un avocat. Si la décision n’est pas en votre faveur, vous pourrez tenter d’obtenir gain de cause en faisant un recours en appel.

Quel que soit le cas de figure, une action en justice suppose de préparer un dossier réunissant toutes les pièces et les justificatifs requis, devis, factures, copie du courrier recommandé, photographies des dommages, etc.

Quid des malfaçons constatées après la réception des travaux ?

Conformément à la loi, des garanties réglementaires doivent être proposées par le constructeur au maître d’ouvrage. Celles-ci s’appliquent en l’occurrence dans le cadre de malfaçons constatées après la réception des travaux :

  • La garantie de parfait achèvement, dont la couverture s’étend sur un an après la fin des travaux et concerne les défauts constatés sur l’ouvrage, à l’exception des effets d’usure dans le temps.
  • La garantie de bon fonctionnement ou biennale qui, comme son nom l’indique, s’étend sur deux ans et couvre les défauts liés aux équipements (radiateurs, plomberie, menuiserie, chaudière, panneaux solaires...). 

La garantie décennale, à la charge du constructeur, qui s’applique donc dans un délai de 10 ans et qui concerne les travaux de construction ou de rénovation touchant au gros œuvre, dont les malfaçons constatées peuvent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Si les travaux engagés concernent la construction, l’extension ou la rénovation du gros-œuvre, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage conformément au Code des assurances (article L. 242-1)

 

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