Après la visite
Ça y est, voilà qu’on vous rappelle pour vous informer que vous êtes l’Élu(e). Avant de signer quoi que ce soit, relisez le contrat de bail et faites faire un état des lieux. En effet, le bail régissant les rapports bailleur/locataire pendant toute la durée de la location, ce contrat sera en quelque sorte la Bible à laquelle vous devrez vous référer en cas de litige vous opposant à votre propriétaire.
Le contrat de bail d’habitation : à éplucher sans modération !
Véritable pierre angulaire de la location immobilière, le contrat de location liste non seulement vos droits et vos obligations mais aussi les droits et les obligations de votre propriétaire. En cas de litige c’est systématiquement au bail de location que vous vous devrez vous référer d’où l’importance de vérifier qu’il ne vous est pas défavorable et ne contient pas de clause abusive… En application de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail digne de ce nom se doit de mentionner un certain nombre d’éléments tels que :
- La date d’entrée du locataire dans les lieux.
- L’identité du locataire et du propriétaire.
- La nature de la location (vide ou meublée).
- Le montant du loyer et des charges.
- Les modalités de paiement du loyer.
- La durée de la location.
- La description du logement et de ses annexes (cave, jardin…).
- L’existence d’un dépôt de garantie.
- Le montant, etc.
Un contrat de bail peut également prévoir une clause d’indexation du loyer
Celle-ci autorisera votre propriétaire à augmenter annuellement - tout en respectant l’indice de référence des loyers (IRL) - le loyer de votre appartement. Il peut également arriver que le contrat de location comporte une clause en vertu de laquelle le bail sera résilié en cas de non-paiement du loyer. Enfin, certaines clauses, jugées abusives, sont interdites. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause prévoyant d’interdire au locataire d’héberger, à titre gratuit, toute personne ne vivant pas habituellement avec lui…
Bon à savoir
Veillez également à ce qu’un dossier de diagnostic complet vous soit remis. Celui-ci devra comprendre :
- Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
- Un constat de risque d’exposition au plomb.
- Un état de l’installation électrique et de gaz (si celles-ci datent de plus de 15 ans).
- Un état des risques naturels, miniers et technologiques.
L’état des lieux d’entrée : rien ne doit vous échapper !
À l’instar du contrat de location, qui règle les rapports locatifs entre un locataire et son propriétaire, et auquel vous devrez vous référer en cas de litige, l’état des lieux fera office de justificatif au cas où une partie de votre caution serait retenue, postérieurement à votre départ. Et effet, l’état de chaque pièce y sera détaillée par le menu d’où l’importance de ne pas le bâcler ! Si vous vous apercevez que vous êtes passé à côté d’un un défaut lors de l’état des lieux, sachez toutefois qu’il n’est pas trop tard pour le signaler. Vous pouvez le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire dans un délai de dix jours à compter de votre emménagement.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)