Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire décède ?

Qu'advient-il du bail de location si le propriétaire décède ?

Si vous louez votre résidence principale et que le propriétaire décède en cours de bail, ses héritiers décident de le résilier ou pas.

Le bail de location se poursuit au profit des héritiers

Lorsque le propriétaire du bien décède, le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers. C'est-à-dire qu’ils deviennent propriétaires du bien sans remettre en cause la validité du bail qui se poursuit jusqu’à son terme et, à défaut de congé donné par les héritiers, est tacitement reconduit.

Bon à savoir

Si le locataire décède, le bail est transféré, sur demande, au conjoint survivant, aux descendants ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an, au partenaire de PACS, aux ascendants, ou au concubin notoire. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat prend fin le jour du décès.

Les héritiers peuvent décider de résilier le bail de location

Les héritiers peuvent résilier le bail de location dans les cas prévus par la loi en vous donnant congé avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Les trois raisons valables pour vous donner congé sont :

  1. pour vendre le bien : vous bénéficiez d’un droit de priorité sur l’achat du bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis (à décompter depuis la fin du bail).
  2. pour habiter le bien ou pour y loger son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
  3. pour motif légitime et sérieux : si vous ne respectez pas vos obligations prévues au bail, par exemple.

Si les héritiers vous délivrent congé dans ces conditions, vous devez quitter les lieux à l’expiration du bail. À défaut, vous vous exposez à l’engagement d’une procédure d’expulsion à votre encontre.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.