Bail de location : Un locataire peut-il modifier l’état des lieux de sortie ?

Bail de location : Un locataire peut-il modifier l’état des lieux de sortie ?

Lorsqu’un locataire donne congé et quitte les lieux, un état des lieux de sortie est réalisé. Contrairement à l’état des lieux d’entrée, le locataire ne peut pas modifier l’état des lieux de sortie.

Le locataire peut modifier l’état des lieux d’entrée

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut demander au propriétaire de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Egalement, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Bon à savoir

Toutes les sommes retenues sur la caution doivent être justifiées par des factures ou des devis.

Le locataire ne peut pas retoucher un état des lieux de sortie

Il n’existe aucune disposition légale permettant au locataire de compléter l’état des lieux de sortie après son établissement. Après l’état des lieux de sortie, le locataire remet les clés du logement au propriétaire qui effectuera potentiellement des retenues sur le dépôt de garantie si des dégradations le justifient. Le locataire peut, en revanche, contester les retenues effectuées par le propriétaire sur son dépôt de garantie. Le bien-fondé de cette contestation restera soumis à l’appréciation des juges.

Bon à savoir

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois suivant son établissement. Le délai est raccourci à un mois si aucune dégradation n’est constatée. A défaut de respecter ces délais, le propriétaire devra verser une indemnité correspondant à 10 % de loyer hors charge par période mensuelle commencée en retard.

L'état des lieux dans un bail de location : les points à retenir

Etat des lieux : les points à retenir

Références juridiques

  • Articles 3-2 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.