Les nouvelles interdictions de location pour les logements classés F et G au DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure de la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il permet d'évaluer à la fois sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Voici ses objectifs :

• sensibiliser la société au mal-logement et au gaspillage énergétique ; 
• informer sur les travaux de rénovation énergétique et encourager ces derniers ;
• informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du logement ; 
• créer un parc immobilier national neutre en carbone d'ici 2050.

Le diagnostic de performance énergétique se décline en 7 classes.

• Classe A (un seuil de consommation énergétique de moins de 70 kWh/m²/an) : des constructions neuves labellisées BEPOS (Bâtiment à énergie positive) et maisons passives.
• Classe B (entre 71 et 110 kWh/m²/an) : des bâtiments basse consommation récents avec un système de chauffage très performant et une excellente isolation.
• Classe C (entre 111 et 180 kWh/m²/an) : des habitations récentes, performantes mais qui nécessitent un complément d'isolation et l'installation d'un système de chauffage supérieur.
• Classe D (entre 181 et 250 kWh/m²/an) : des logements rénovés, construits dans les années 1980 et 1990 avec, généralement, un système de chauffage à l'électricité.
• Classe E (entre 251 et 330 kWh/m²/an) : des appartements et maisons construits avant les années 1975 qui présentent des performances énergétiques moyennes ou mauvaises.
• Classe F (entre 331 et 420 kWh/m²/an) : des logements anciens (construits entre 1948 et 1965) qui nécessitent d'importants travaux de rénovation
• Classe G (plus de 421 kWh/m²/an) : des bâtiments d'habitation considérés comme des passoires thermiques particulièrement énergivores.

Depuis janvier 2025, les propriétaires bailleurs n'ont plus l'opportunité de proposer leur maison ou leur appartement classé G à la location. Pour obtenir ce droit, ils doivent effectuer des travaux de rénovation énergétique pour atteindre, au minimum, la classe D.

Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas ces nouvelles règles, des sanctions (pas encore prévues par la loi) seront appliquées. Dans l’éventualité d'un DPE qui ne correspond pas à la réalité, le locataire est en droit d'exiger que son bailleur effectue les rénovations énergétiques nécessaires. Le temps que les travaux soient effectués, il pourra bénéficier d'une réduction du loyer.

Les maisons et appartements classés F seront interdits à la location à partir de janvier 2028. Ces biens sont ceux dont la consommation dépasse les 330 kWh/m² par an. Au total, ce seront en moyenne 2,8 millions de logements qui seront bannis du marché locatif. Bien sûr, ce chiffre ne prend pas en compte les bâtiments qui seront déjà rénovés d'ici là.

Suite à l’interdiction de location des logements classés F et G, ce sera au tour des logements classés E d'être bannis du marché en janvier 2034. Actuellement, on trouve 6,5 millions de logements qui correspondent à ce critère de consommation.

Vous êtes propriétaire d'un bâtiment classé F ou G ? Voici les possibilités qui s'offrent à vous pour ne pas nuire à votre investissement.

Premièrement, il vous faut anticiper les échéances en réalisant des travaux de rénovation énergétique avant les dates butoirs. Vous pouvez profiter des aides financières disponibles, telles que MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou encore l’éco-PTZ (prêt à taux zéro), pour réduire le coût global de vos dépenses.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas engager ces rénovations, retirer le bien du marché peut représenter une alternative. Toutefois, vous devez avoir conscience que le contexte actuel n'est pas forcément avantageux pour les vendeurs. Il est préférable d'attendre la reprise du marché qui devrait intervenir à partir du printemps 2025. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire d'établir un plan d'action adapté.

Si vous souhaitez effectuer un investissement locatif, vous devez vous assurer que le DPE du logement que vous convoitez a une classe supérieure à F. Sinon, vous devez négocier le prix à la baisse pour amortir le coût des travaux à prévoir.