Vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité pour profiter de la baisse de 14 % du tarif réglementé. Problème : vous avez un impayé. Vous empêche-t-il de résilier votre contrat ? Réponse !
Changement de contrat d’électricité : que dit la loi ?
Le Code de l’énergie pose un principe clair : tout consommateur peut choisir librement son fournisseur d’électricité. Vous avez le droit de résilier votre contrat actuel à tout moment pour changer de prestataire. Et ce, sans pénalité, et autant de fois que vous le désirez.
En conséquence, peu importe que vous ayez une dette : votre fournisseur actuel ne peut pas vous interdire de passer chez la concurrence sur ce seul motif. Mais il n’est pas certain qu'un nouveau distributeur vous accepte tant que vous n’aurez pas payé votre facture !
Je ne paie pas ma facture : qu’est-ce que je risque ?
En principe, vous devez payer votre facture d’électricité dans les 14 jours suivant sa date d’émission ou la date limite de paiement.
Si vous ne réglez pas l’impayé dans le délai imparti, votre fournisseur vous enverra :
- Un premier courrier vous informant d’un nouveau délai de 15 jours pour vous acquitter de votre dette ;
- Un deuxième courrier prévoyant un dernier délai de 20 jours.
Au troisième courrier, le distributeur a le choix entre réduire l’électricité et la couper. Sauf pendant la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars, où il peut seulement diminuer la puissance du compteur.
En changeant de fournisseur, vous ne serez pas concerné par ces réductions d'énergie et coupures. Mais la dette ne s'éteint pas avec le changement de contrat. Vous restez redevable de son règlement. Vous pouvez demander à votre ancien prestataire un nouveau délai ou négocier un échelonnement du règlement. Ne tardez pas à faire la démarche pour éviter plus de pénalités de retard !
Les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du FSL
À condition d'être équipé d’un compteur Linky, vous bénéficiez de délais de paiement plus longs. Vous disposez de 30 jours suite au premier courrier pour régulariser. Sans règlement de votre part, un nouveau délai de 60 jours s’ouvre, pendant lequel la puissance de votre compteur sera réduite jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA).
L’électricité pourra être coupée suite à un deuxième courrier, qui vous laissera encore 20 jours pour :
- Régulariser votre situation ;
- Vous rapprocher du FSL (fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide au règlement de la dette.
Comment trouver une nouvelle offre ?
La fin du bouclier tarifaire, qui signe le retour à la normale de la taxe sur l’électricité intérieure à 33.70 euros/MWh, s’accompagne de la baisse de 14 % du tarif réglementé.
Pour en profiter, vous devez souscrire une offre tarif réglementé d’EDF ou un contrat qui y est annexé. Mais avant de signer, prenez-le temps de bien comparer les offres !
Le tarif réglementé n’est pas toujours plus intéressant que le prix de marché. Vous devez aussi faire attention au prix de l’abonnement, choisir entre le tarif base et les options heures creuses et heures pleines…
Pour savoir quelle offre vous convient le mieux, vous pouvez utiliser le comparateur du Médiateur national de l’énergie. Après un questionnaire sur vos habitudes de consommation, vos besoins et vos équipements, il vous communiquera les prix pour chaque fournisseur.
Une fois que vous aurez choisi le vôtre, le changement de contrat sera des plus simples. Votre nouveau distributeur prendra en charge l’intégralité de la procédure de résiliation : vous n’avez rien à faire !
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