Les clients qui, malgré les tentatives d’Enedis, persistent à s'opposer à la pose d’un compteur Linky doivent supporter les surcoûts générés par la nécessité pour Enedis de continuer la relève de ces compteurs.
Le déploiement des compteurs Linky
La phase de déploiement massif des compteurs Linky a pris fin en décembre 2021. Un déploiement diffus doit se poursuivre jusqu’en 2024 pour les 10 % de clients non encore équipés du compteur communicant. Le compteur Linky permet aux fournisseurs de relever à distance la consommation d’électricité. La transmission des index de consommation se fait automatiquement tous les mois. La pose du compteur Linky se fait sans frais pour le consommateur et n’engendre pas de modification du contrat souscrit.
Pendant la phase de déploiement diffus, soit entre 2022 et 2024, Enedis doit s’assurer que les utilisateurs encore non équipés peuvent convenir facilement d’un rendez-vous pour la pose du compteur Linky.
L’indemnité de relève, en quoi ça consiste ?
Enedis doit poursuivre sa mission de relève des compteurs pour la facturation des utilisateurs non encore équipés d’un compteur Linky. Pour cette raison, les clients qui refusent la pose du compteur Linky et qui n’ont pas communiqué au moins un relevé d’index en 2022 doivent payer une indemnité pour couvrir ce service de relève de compteur. Cette indemnité, qui est due à compter de 2023, s’élève normalement à 8,30 € tous les deux mois soit 49,80 € HT par an. Elle doit être facturée tous les 2 mois par le fournisseur jusqu’à l’installation d’un compteur communicant.
Si vous réalisez et communiquez au moins une fois par an un auto-relevé de votre consommation, vous n’êtes pas redevable de cette indemnité et vous bénéficiez encore de la gratuité du service jusqu'en décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, tous les utilisateurs non équipés d’un compteur Linky seront redevables de cette indemnité sauf si l’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’impossibilité technique.
- Article L341-4 du Code de l’énergie
- Délibération n°2022-64 de la Commission de régulation de l’énergie du 24 février 2022 portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)
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