C’est une dérive fréquemment pointée par les associations de consommateurs. Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession varient du simple au sextuple. Dès le 13 novembre, ils seront plafonnés. Voire supprimés dans certains cas. Explications !
Les excès et le manque de transparence des frais sur succession
Au décès de l’un de leurs clients, les banques doivent réaliser certaines démarches, comme le gel des avoirs, le transfert des actifs financiers aux héritiers et les échanges avec le notaire.
En contrepartie, elles appliquent des frais bancaires de succession. À combien s’élèvent-ils ? Tout dépend des établissements. Mais généralement, la note s’avère salée.
Dès 2021, l’association UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme. Représentant une manne de 150 millions par an, ces frais sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en moyenne en 2024.
Soit une augmentation de 30 %, décorrelée de l’inflation. Et un tarif jusqu’à trois fois supérieur à celui de nos voisins européens !
Pour mettre fin à ces abus, une loi puis un décret paru en août 2025 viennent encadrer strictement la pratique. Désormais, les frais sont supprimés ou plafonnés à 850 euros.
Frais bancaires de succession : les 3 exceptions prévues par la loi
Le législateur a fait le choix de supprimer les frais bancaires sur succession dans 3 cas :
- lorsque les comptes et supports d’épargne appartenaient à une personne mineure ;
- lorsque le montant de la succession n’excède pas 5 910 euros ;
- lorsque la succession ne présente pas de « complexité manifeste ». Dans ce dernier cas, les héritiers doivent fournir à la banque une attestation signée par tous ou un acte de notoriété.
Succession complexe : dans quels cas la banque applique des frais ?
La banque peut appliquer des frais si la succession est considérée comme manifestement complexe. C’est-à-dire quand :
- le défunt ne laisse pas d’héritier en ligne directe (père, mère, enfant, grand-parent et petit-enfant) ;
- le défunt avait souscrit un prêt immobilier qu’il n’avait pas encore soldé ;
- le défunt possède des comptes professionnels à la banque ;
- un compte ou un produit d’épargne était utilisé par la banque comme garantie. Par exemple, si le défunt avait consenti un nantissement sur un fonds en euros ;
- le défunt ou l’un des héritiers est domicilié hors de France.
Le plafond des frais bancaires de succession
Le décret sonne le clap de fin de la liberté tarifaire sur les frais bancaires de succession. Désormais, ils sont soumis à un double plafond :
- 1 % du total des sommes détenues sur les comptes et de la valorisation des supports d’épargne du défunt ;
- 850 euros au total.
Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice à la consommation de l’INSEE.
Le plafonnement concerne les comptes de dépôt, les livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS…) à l’exception du PEAC et du compte PME innovation. Pour ces produits, les tarifs reste à la discrétion des banques !
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