Frais de notaire pour une succession en 2025 : combien prévoir ?

Le recours à un notaire n'est pas systématique, mais devient obligatoire dans plusieurs cas précis. Un bien immobilier figure dans l'héritage ? Un testament encadre la transmission ou le montant des biens dépasse 5 000 € ? La présence d'un notaire s'impose.

Le notaire intervient pour :

• Dresser l'acte de notoriété confirmant la qualité d'héritier
• Organiser le partage des biens entre les ayants droit, qu'il s'agisse d'enfants, de frères, sœurs ou autres héritiers
• Rédiger l'attestation de propriété immobilière
• Déclarer la succession auprès de l'administration fiscale

Pour une succession incluant un appartement estimé à 300 000 €, réparti entre trois enfants, il faut compter environ 2 121 € d'émoluments pour l'attestation de propriété immobilière seule. Dans le cas d'une succession entre frères et sœurs, la situation peut être plus complexe, notamment en présence d'un usufruit ou de dettes à régler.

Les frais de notaire liés à une succession regroupent plusieurs éléments, dont les montants varient selon la nature des biens, les actes établis et les modalités de partage :

• Les émoluments : rémunération du notaire, fixée par décret et dégressive selon la valeur des biens
• Les débours : dépenses engagées (demande d'actes, déplacements, frais d'hypothèque…)
• Les droits et taxes : reversés à l'État (TVA, droits d'enregistrement, etc.)

Barème des émoluments en 2025 pour un partage ou une attestation immobilière :

• De 0 à 6 500 € : 4,837 %
• De 6 501 à 17 000 € : 1,995 %
• De 17 001 à 60 000 € : 1,330 %
• Au-delà de 60 000 € : 0,998 %

À ces montants s'ajoutent les actes spécifiques : l'acte de notoriété (de 130 à 200 € TTC), l'acte d'option du conjoint (environ 180 €) et l'inventaire complet des biens (jusqu'à 2 000 €, selon les cas).

Dans le cas d'une succession entre frères et sœurs, la fiscalité diffère de celle appliquée aux héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants). Chaque frère ou sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 €. Au-delà, les droits de succession s'appliquent selon le barème suivant :

• 35 % sur la fraction n'excédant pas 24 430 €
• 45 % au-delà de 24 430 €

Toutefois, une exonération totale peut s'appliquer si le frère ou la sœur héritier remplit les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler ; avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Certaines situations permettent de limiter, voire d'annuler les frais fiscaux associés à une succession. L'exonération dépend du profil de l'héritier, de la nature des biens transmis et des montants en jeu.

Les exonérations liées au profil de l'héritier :

• Conjoint survivant ou partenaire de Pacs (exonération totale)
• Enfants du défunt, si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et que seules des donations déclarées ont été reçues
• Autres héritiers, comme les neveux ou nièces, si la succession est inférieure à 3 000 €

Les exonérations selon la nature des biens :

• Rente d'accident ou d'amiante
• Bien agricole, forêt ou entreprise (sous conditions)
• Biens légués à une association reconnue d'utilité publique
• Logement neuf acquis entre 1993 et 1996 (sous certaines conditions)

La loi de finances 2025 instaure une mesure exceptionnelle pour encourager les transmissions anticipées.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les dons en argent jusqu'à 100 000 € par donateur (plafond de 300 000 € par bénéficiaire) sont exonérés de droits, si la somme est utilisée dans les six mois pour :

• L'achat ou la construction d'une résidence principale
• Des travaux de rénovation énergétique

Le bien doit être conservé pendant au moins cinq ans, sous peine d'annulation de l'exonération.

Il est essentiel de préparer une succession. Pour cela, plusieurs leviers permettent d'alléger le coût des formalités notariales :

• Donner de son vivant : les donations bénéficient d'abattements renouvelables tous les 15 ans
• Réaliser un inventaire complet du patrimoine : éviter les oublis ou les litiges, structurer la déclaration
• Choisir une indivision temporaire : différer certains frais, mûrir les décisions de partage
• Agir rapidement après le décès : la déclaration doit être déposée dans les 6 mois pour éviter les pénalités
• Comparer les études notariales : les honoraires libres peuvent faire l'objet d'une remise (jusqu'à 20 % au-delà de 100 000 €)

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Calculer en amont les frais de notaire lors d'une succession permet de sécuriser le transfert du patrimoine familial, sans imprévus. En 2025, les barèmes restent encadrés, mais leur impact dépend fortement de la valeur transmise et du nombre d'actes à établir. Anticiper avec des donations, consulter un notaire dès l'ouverture de la succession, ou simuler les frais en ligne constitue des leviers précieux pour alléger la facture finale.

Sources :

(1) : Insee, En 2018, en France, 37 % des ménages ont déjà hérité et 18 % ont déjà reçu une donation

(2) : Capital, Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes

(3) : Capital, Frais de notaire 2025 : calcul, succession, donation et achat immobilier

(4) : economie .gouv . fr, Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?