Projet de loi sur la crise du logement : que pourrait-il changer pour les bailleurs et les locataires ?
Adopté par le Sénat en juillet, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » est arrivé à l’Assemblée nationale ce lundi 21 septembre. Le texte veut accélérer la construction, faciliter les rénovations et donner davantage de pouvoirs aux collectivités. Décryptage des principales mesures.
- En 2025, baisse importante du nombre de constructions et de logements neufs vendus à des particuliers.
- 700 000 biens classés F et G ne pourront plus être loués d’ici 2028 (Loi « Climat et résilience »).
- Projet : les autoriser à les louer, si travaux engagés pour atteindre décence énergétique ; signature d'un contrat.
- Dispositif Jeanbrun : obligation travaux 30 % du prix d'achat supprimée par les sénateurs ; proposition de réintroduction (20 %).
- Attribution de logements sociaux : proposition de droit de veto des maires, si motivé ; transfert de davantage de compétences de l’État vers intercommunalités.
Passoires thermiques : des délais supplémentaires pour les propriétaires
La France connait actuellement une crise du logement préoccupante : en 2025, à peine 274 000 logements ont été mis en chantier et moins de 65 000 logements neufs ont été vendus à des particuliers.
En parallèle, la loi « Climat et résilience » prévoit la sortie progressive du marché locatif des logements les plus énergivores. 700 000 biens classés F et G seraient concernés d’ici 2028.
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, souhaite autoriser les bailleurs à continuer de les louer « à la condition expresse que des travaux soient engagés pour qu’ils atteignent une décence énergétique ».
Les propriétaires concernés devraient alors signer un contrat pour réaliser les travaux nécessaires dans un délai de 3 ans pour un logement individuel et de 5 ans pour une copropriété.
Investissement locatif : un avantage fiscal élargi dans l’ancien
Le gouvernement veut aussi rendre l’investissement locatif plus attractif pour les petits bailleurs privés.
Le dispositif « Relance logement » permet déjà d’amortir fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement loué nu comme résidence principale.
Dans l’ancien, le dispositif Jeanbrun impose actuellement de réaliser des travaux représentant au moins 30 % du prix d’achat.
Les sénateurs ont supprimé cette condition au profit d’un critère de performance énergétique. Le gouvernement entend toutefois réintroduire à l’Assemblée une obligation de travaux équivalente à au moins 20 % du prix d’achat.
Logements sociaux : un droit de veto dans les tuyaux
Alors que près de 3 millions de Français attendent actuellement un logement social, le projet de loi prévoit de créer un droit de veto au profit des maires.
Ceux-ci pourraient s’opposer à l’attribution d’un logement, à condition de motiver leur décision. Le Sénat a supprimé la condition initialement prévue par le gouvernement, qui limitait ce droit de veto aux candidats susceptibles de provoquer un « trouble à l’ordre public ».
Le texte prévoit enfin de transférer davantage de compétences de l’État vers les intercommunalités. Elles pourraient notamment gérer des aides à la construction de logements sociaux et à la rénovation du parc existant.
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