La haie de votre voisin gagne en hauteur et ses branches débordent chez vous ? Ne sortez pas le sécateur trop vite : la loi vous permet d'exiger qu'il s'en charge. Hauteur maximale, distance de plantation, recours en cas de refus… Le Code civil encadre précisément vos droits.
- Haie jusqu’à 2 m : au moins 50 cm de la limite ; au-delà de 2 m, au moins 2 m. Des règles locales ou la prescription trentenaire peuvent s’appliquer.
- Branches qui dépassent : votre voisin doit les couper à la limite de propriété. Vous pouvez couper vous-même les racines/ronces qui avancent sur votre terrain.
- Haie mitoyenne : elle appartient aux deux voisins, qui se partagent son entretien et les frais. Chacun peut tailler son côté sans demander l’autorisation de l’autre.
- En cas de conflit : privilégiez d’abord le dialogue, puis la lettre recommandée avec photos. Une conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Haie trop haute : votre voisin doit-il la tailler ?
Avant de réclamer quoi que ce soit à votre voisin, une question se pose : sa haie respecte-t-elle la loi ? Tout dépend de deux critères, sa hauteur et sa distance par rapport à la limite entre vos deux terrains. Concrètement ? L'article 671 du Code civil distingue deux cas.
- Si la haie mesure 2 mètres ou moins, elle doit être plantée à au moins 50 centimètres de la limite de votre propriété.
- Si elle dépasse 2 mètres, elle doit se trouver à au moins 2 mètres de cette limite.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc des arbustes jusqu'à la limite de votre terrain. La hauteur, elle, se mesure depuis le sol du terrain où la haie est plantée. Si la haie ne respecte pas ces règles, vous pouvez demander qu'elle soit ramenée à 2 mètres, voire arrachée.
Cette règle connaît toutefois deux exceptions. D'abord, votre commune peut appliquer d'autres distances. Renseignez-vous en mairie. Ensuite, le temps joue en faveur de votre voisin. Si sa haie dépasse les 2 mètres depuis plus de 30 ans, il n'est plus obligé de la rabattre. C'est ce qu'on appelle la prescription trentenaire.
Que faire si les branches de la haie dépassent chez vous ?
Même si sa haie respecte la règle des 2 mètres, votre voisin a une autre obligation : ses branches ne doivent pas avancer sur votre terrain. L'article 673 du Code civil vous permet d'exiger qu'il les coupe à la limite de propriété. Pas besoin de prouver une gêne particulière, comme une perte d'ensoleillement.
Attention, vous pouvez l'exiger, mais vous ne pouvez pas le faire à sa place. Si vous taillez sa haie sans son accord et que vous l'abîmez, il pourra vous réclamer des dommages et intérêts. Seules les racines et les ronces qui passent chez vous peuvent être coupées par vos soins, à la limite de votre terrain.
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
La situation change si la haie est plantée pile sur la limite entre vos deux terrains. Elle est alors dite « mitoyenne » et vous appartient à tous les deux, sauf si un titre de propriété prouve le contraire. Pour en avoir le cœur net, consultez votre acte de vente ou le plan de bornage de votre terrain.
Une haie mitoyenne se gère à deux. En pratique, chacun taille le côté qui donne sur son jardin, quand il le souhaite et sans demander l'autorisation de l'autre.
Si votre voisin ne s'occupe pas de son côté, vous avez deux options. Vous pouvez lui demander de le tailler. Vous pouvez aussi lui proposer de faire intervenir un jardinier pour toute la haie et de partager la facture, puisque la loi prévoit que les frais d'entretien d'une haie mitoyenne sont payés à parts égales.
Quels recours si votre voisin refuse de tailler sa haie ?
Si la haie est trop haute, que des branches dépassent sur votre terrain ou que le côté mitoyen est laissé à l'abandon, commencez par en parler avec votre voisin. Ce dernier n'a peut-être pas mesuré la gêne et une discussion suffit souvent à débloquer la situation.
Sans résultat, formalisez votre demande à l'écrit. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception qui lui rappelle la règle, décrit le problème et fixe un délai pour tailler. N’hésitez pas à joindre des photos datées, qui pourront servir de preuve.
Le blocage persiste ? Avant d'aller au tribunal, la loi vous oblige à tenter une solution amiable. Sans cette étape, votre demande risque d'être jugée irrecevable. Le plus simple est de saisir un conciliateur de justice, gratuit, via votre mairie.
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. S'il vous donne raison, le juge peut ordonner à votre voisin de tailler, voire d'arracher sa haie, sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.
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