Le bornage, aussi appelé « plan de bornage », est une opération juridique qui consiste à déterminer précisément les limites d'une propriété foncière. Cette procédure est obligatoirement réalisée par un géomètre-expert. SeLoger vous explique en quoi consiste le bornage de terrain et vous livre les informations importantes à connaître.
Qu'est-ce que le bornage de terrain ?
Le bornage est une procédure qui consiste à placer des bornes matérielles pour délimiter de manière précise les frontières officielles d'une propriété. Le bornage est facultatif, à moins qu'une demande ne soit formulée par les propriétaires des terrains adjacents. Ces bornes :
- sont placées en présence des propriétaires des terrains adjacents ;
- doivent être acceptées par les parties afin de fixer les limites des parcelles ;
- donnent lieu au plan de bornage.
De nos jours, ces bornes sont à la fois physiques et numériques, car elles sont systématiquement géoréférencées.
Le bornage n'est pas nécessaire si votre terrain est adjacent à un terrain public. Car dans ce cas, des procédures spécifiques, comme l'alignement individuel, s'appliquent.
Quand faut-il borner son terrain et pourquoi est-ce important ?
Il est recommandé de réaliser un bornage dans les situations suivantes :
- si vous souhaitez déposer une demande de viabilisation d'un terrain ;
- pour délimiter un terrain par une haie ou définir des servitudes de passage ;
- avant l'installation d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une dépendance.
Le bornage joue un rôle essentiel dans le respect des limites de propriété et pour l’application en bonne et due forme du droit de propriété. Elle contribue également à éviter les conflits entre voisins.
Le déplacement ou la suppression d'une borne est passible de sanctions pénales ! En cas de désaccord, le propriétaire peut intenter une action en référé devant le tribunal judiciaire afin de rétablir les repères de la ligne séparative et obtenir réparation du préjudice subi.
Les différentes étapes du bornage de terrain
Un bornage de terrain se réalise en 3 étapes clés.
1. Recherche des limites du terrain
Les bornes d'un terrain sont habituellement installées aux frontières de la propriété. Pour les localiser concrètement, il est possible de consulter le plan de bornage ou de faire intervenir un géomètre-expert. Dans le cas où aucun plan de bornage n’a été établi, vous devrez visualiser les limites de votre terrain et contacter un professionnel.
2. Intervention d'un géomètre-expert
Le géomètre place des repères à chaque frontière du terrain. En utilisant un tachéomètre (station GPS), il réalise un relevé topographique – appelé géoréférencement – pour concrétiser les limites entre les terrains.
3. Pose des bornes et des clôtures
Chaque limite est ensuite marquée par une borne installée au niveau du sol, et marquée d’un point coloré pour rester bien visible. Une fois le bornage effectué, le géomètre délivre un procès-verbal d'abornement. Une copie est envoyée à l'acquéreur ainsi qu'aux propriétaires des terrains voisins. Par la suite, le procès-verbal d'abornement est officiellement enregistré auprès du service de la conservation des hypothèques. Ce document, une fois signé par toutes les parties, a une force juridique contraignante, et chacun est tenu de respecter son contenu.
Les différents types de bornages
Bornage amiable
Dans un premier temps, le propriétaire à l’initiative de la demande de bornage doit adresser une lettre recommandée au propriétaire voisin pour lui communiquer son projet de bornage. Si le voisin est coopérant, les parties se mettent d’accord et contactent un géomètre-expert. Il s’agit de ce qu’on appelle le « bornage amiable ».
Bornage judiciaire
Conformément à l'article 646 du Code civil, un propriétaire peut obliger son voisin à réaliser une opération de bornage. En cas de refus, le voisin ayant formulé la demande peut donc recourir gratuitement au conciliateur de justice pour éviter un litige judiciaire.
Le tribunal d'instance est compétent pour régler ce type de litige. Un procès-verbal de bornage est ensuite signé par les parties ou homologué par le juge après l'intervention d'un géomètre-expert.
Une contestation est envisageable dans les 30 jours suivant la décision de justice. Dans ce cas, il faut faire appel devant une Cour compétente.
Bornage contradictoire
Le géomètre-expert fixe une date pour la réunion de bornage, et la transmet de manière générale par courrier simple. L'action en bornage est contradictoire, c’est-à-dire que les parties impliquées dans le bornage doivent être présentes sur le terrain et confirmer ensemble les limites qui les concernent. Ce caractère contradictoire doit absolument être respecté !
Les conséquences d'un bornage mal réalisé
Un bornage incorrect ou non effectué peut entraîner des litiges avec les propriétaires des terrains voisins. Voire conduire à la reconnaissance d'un droit de propriété sur l'intégralité ou une partie de la parcelle par prescription acquisitive d'un des voisins.
Combien coûte un bornage de terrain ?
Les frais du géomètre-expert
Les frais du géomètre-expert certifié se situent en règle générale entre 500 € et 2 000 €, avec une moyenne aux alentours de 950 €.
Les frais de bornage judiciaire
Pour un bornage judiciaire, les frais sont assez élevés et débutent habituellement à partir de 1 000 €.
Frais de bornage amiable
Pour une solution à l’amiable, vous devez compter entre 650 € et 1 000 € environ.
Qui doit payer les frais de bornage ?
Les dépenses liées au bornage sont habituellement réparties entre les propriétaires impliqués dans l'opération, chacun contribuant en fonction de la taille de sa parcelle. Toutefois, les modalités de paiement peuvent être négociées entre les parties concernées.
Quelle est la différence entre un bornage et un plan cadastral ?
Le plan de bornage est plus exhaustif et précis que le plan cadastral. En effet, de nombreux détails tels que les bornages ou les droits de passage ne figurent pas dans le cadastre, qui reste une représentation approximative d'une parcelle.
Du point de vue juridique, en cas de litige avec un voisin, c'est toujours le plan de bornage qui prévaudra sur le plan cadastral. Ce dernier ne pourra pas être invoqué pour défendre vos droits.
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