Le ministère du Logement a annoncé la publication de 2 décrets permettant la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire. Un nouveau dispositif destiné à développer l'offre des logements accessibles aux plus modestes au cœur des agglomérations.
Le bail réel solidaire est en place pour favoriser l'accessibilité au logement
Le ministère du Logement explique que le bail réel solidaire (BRS) « permet de monter des opérations immobilières en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, réduisant ainsi significativement les coûts. » Le ministère indique que la mise en œuvre du dispositif sera assurée par un nouvel opérateur foncier : les organismes de foncier solidaire (OFS). Ces organismes sans but lucratif pourront acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, afin de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location pour des ménages modestes. Via ce nouveau bail, des ménages qui remplissent les conditions de ressources pourront donc acheter ou louer un logement en-dessous des prix du marché, en versant une redevance à un OFS.
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Plafonds des ressources, prix des loyers… le gouvernement a fixé les modalités
Pour permettre la mise en place opérationnelle du BRS (Bail Réel Solidaire), le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié deux nouveaux décrets, spécifiant les différentes modalités du dispositif : agrégation des organismes de foncier solidaire (OFS), plafonds des prix de cession ou des loyers, ainsi que les plafonds des ressources. Par ailleurs, le ministère précise que les ménages bénéficiant de ce nouveau type de bail de très longue durée (entre 18 et 99 ans), « ne pourront revendre le logement qu'à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis ».
Bon à savoir
Lorsqu'un bail expire, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l’OFS après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur initiale.
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