Vous avez bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) lors de l’acquisition de votre résidence principale. Votre situation personnelle vous impose de mettre votre logement en location, est-ce possible ?
Le logement financé doit rester la résidence principale de son propriétaire
Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. A noter, qu’est légalement considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an sauf si des raisons médicales ou professionnelles ou un cas de force majeure rendent une occupation impossible.
Bon à savoir
Le délai d'un an peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans des conditions de ressources, de loyer et de déclaration.
Dans certains cas, il est possible de mettre votre habitation en location
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans certaines conditions. La location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
- mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30,
- décès,
- divorce,
- dissolution d'un pacte civil de solidarité,
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
- survenance d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité.
Bon à savoir
La location sera consentie pour une durée maximale de six ans, et les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne devront pas excéder les plafonds applicables pour la location d'un logement social. Attention : Pensez à déclarer à votre banque la mise en location du bien.
Qu'est-ce que le PTZ ?
Le prêt à taux zéro est une aide fiscale pour inciter les primo-accédants à accéder à la propriété. Toute personne s’apprêtant à acquérir sa première résidence principale peut prétendre au PTZ, qu’il s’agisse d’une maison ou d'un appartement, dans le neuf ou dans l’ancien à rénover. Pour que le PTZ soit accordé, il faut remplir certaines conditions. Pour en savoir plus, découvrez le PTZ version 2016.
Références juridiques
- Article R31-10-6 du code de la construction et de l’habitation
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