Louer

La location de locaux privés au profit d’une association n’est normalement soumise à aucun statut de bail spécifique sauf en cas d’exploitation d’un établissement d’enseignement ou d’exercice d’une...

La taxe d'habitation s'applique à votre parking privatif ou à votre place de garage, même non attenant à votre habitation principale ou secondaire.

La mention de la surface habitable est obligatoire dans un bail d’habitation principale. A défaut de respecter cet impératif légal, ou en cas d’erreur, vous pouvez demander à votre propriétaire la...

Le bail d'habitation peut prévoir que le paiement des charges locatives donnera lieu à des provisions et donc à régularisation. Si ces provisions sont sous-évaluées, votre propriétaire peut voir sa...

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale,vous pouvez effectuer certains aménagements mais vous ne pouvez pas transformer les lieux loués sans l’accord exprès de votre propriétaire.

Sur le principe, la loi impose qu’un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une...

Vous êtes locataire d’un logement non meublé, et venez de déposer votre préavis. Vous quittez les lieux plus tôt, sachez que vous êtes en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.

Longtemps, la loi est restée muette quant au mobilier devant obligatoirement équiper toute location meublée. Applicable dès le 1er septembre 2015, un décret en dresse désormais la liste.

La loi Alur établit un loyer de référence dans les 80 quartiers parisiens répertoriés par l'OLAP. Alors, le logement que vous louez est-il touché par l’encadrement des loyers ? Elément de réponse…

Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.