Réglementations

Lorsqu’un locataire bénéficie du chèque énergie, son bailleur social est tenu d’accepter ce chèque comme moyen de paiement des charges locatives qui incluent des frais d’énergie.

Lorsque le locataire est un membre de la famille du propriétaire en ligne directe, il ne peut pas bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL). Cette interdiction est encadrée précisément et ne...

Vous n’êtes plus en mesure de faire face à l’ensemble de vos dettes ? Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre demande sera ensuite étudiée par la...

Les époux et partenaires de pacs sont, par principe, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, ainsi...

Vous êtes locataire et la porte d’entrée de votre logement est détériorée. Vous demandez à votre bailleur de prendre en charge les réparations correspondantes. Sachez que, dans certains cas, cela...

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) contiennent des prescriptions relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager ou...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui justifie être dans certaines situations peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Parmi ces situations, on trouve...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989, lorsque le bailleur souhaite reprendre le bien pour lui ou un membre de se famille, il doit délivrer un congé dans les formes et délais prévus par la...

Sachez que cette question est tout à fait légitime ! Évidemment, c’est toujours mieux de pouvoir faire sécher son linge à l’extérieur lorsque la météo est clémente. On évite l’humidité et le séchage...

Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction, mais l’entreprise d’assurance est défaillante. Vous êtes protégé par le fonds de garantie des assurances...