Lorsqu’un seul des deux époux est propriétaire d’un bien, peut-il le vendre sans l’accord de l’autre ? Tout dépend de la nature du bien. En cas de résidence principale, le Code civil impose l’accord des deux, même si un seul est propriétaire. Une règle qui ne s’applique ni aux résidences secondaires… ni aux couples non mariés.
Vente de la résidence principale : l’accord de l’époux non propriétaire est indispensable
L’article 215 du Code civil précise que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
En d’autres termes, la vente du logement de la famille nécessite l’accord des deux époux, quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Le logement de la famille est à entendre comme le logement du couple marié.
Ce consentement est obligatoire, sous peine de nullité de la vente. Le conjoint non propriétaire peut engager une action en nullité dans un délai d’un an à compter du moment où il découvre la vente, mais jamais plus d’un an après la dissolution du mariage (divorce ou décès).
Vente de la résidence secondaire : l’accord de l’époux non propriétaire n’est pas requis
L’article 215 du Code civil ne s'applique qu'au « logement de la famille », c’est-à-dire à la résidence principale du couple marié.
Ainsi, a contrario, la vente d’une résidence secondaire, d’un investissement locatif, d’un garage ou encore d’un local commercial ne nécessite pas l’accord de l’époux qui n’est pas propriétaire du bien. L’époux propriétaire peut donc vendre librement sans craindre une action en annulation de la vente.
Cette protection ne concerne que les couples mariés
Vous pouvez chercher, mais il n’existe aucune disposition légale qui transpose cette protection aux couples pacsés ou aux concubins. Cette protection est strictement réservée aux couples mariés.
Ainsi, l’accord du conjoint non propriétaire n’est requis que dans le cadre du mariage : un partenaire pacsé ou un concubin ne peut pas s’opposer à la vente d’un bien appartenant exclusivement à l’autre.
Référence juridique
- Article 215 du Code civil
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