discrimination location

Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...

Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire.

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés à propos du sexe, de l’origine ou encore de la situation familiale du candidat. Sachez que la loi...