Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.
L’ajout d’une nouvelle protection des candidats locataires
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 organise une protection dans la recherche du candidat locataire en son article 1er. Aucune personne ne peut se voir refuser une location au titre d’un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal, que sont notamment : l’origine, le sexe, le handicap, les moeurs, etc.
A compter du 1er septembre 2022, cette liste s'étoffe d’un nouveau motif de discrimination : les lanceurs d’alerte. Il est fait mention de la notion de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, en référence à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il n’est donc pas possible de refuser la location à un candidat locataire au motif qu’il est lanceur d’alerte ou facilitateur ou encore qu’il a un lien avec un lanceur d’alerte.
Le refus pour motif financier, notamment défaut de solvabilité du locataire est un refus non discriminatoire et admis.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte et un facilitateur ?
Un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Le facilitateur, quant à lui, est une personne physique ou morale de droit privé et à but non lucratif qui aide le lanceur d’alerte à faire toute forme de signalement. La personne en lien avec le lanceur d’alerte est celle qui pourrait subir des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services.
L’agent immobilier est responsable au même titre que le propriétaire bailleur de la vérification des motifs de refus d’un candidat locataire.
Que faire en cas de discrimination pour une location ?
En cas de refus de location pour un motif discriminatoire, la victime de discrimination peut en première intention porter plainte contre l’auteur de la discrimination ou saisir le défenseur des droits. C’est alors au bailleur de justifier que le motif de refus n’est pas discriminatoire.
Il est possible de trouver un accord amiable au litige. A défaut, le bailleur encourt des sanctions pénales ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Quelles sanctions pour le propriétaire bailleur ?
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale. L’agent immobilier, qui participe à une telle discrimination, encourt potentiellement les mêmes sanctions pénales, ainsi qu’une interdiction d'exercice s’il fait l’objet depuis moins de 10 ans d'une condamnation définitive d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour des faits de discrimination.
- Article 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation
- Article 225-1 du Code pénal
- Articles 1, 2, 6 et 9 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 9 de la loi 70-9 du 9 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portants sur les immeubles et fonds de commerce
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