Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?
Qu'est-ce qu'un critère discriminatoire ?
La discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un des motifs légalement énumérés par le code pénal. L’article 225-1 du code pénal dresse une liste limitative de ce que constitue un critère discriminatoire. Il dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Que faire si on est victime de discrimination ?
La loi du 6 juillet 1989 précise que si un propriétaire refuse la location de son bien selon un critère discriminatoire, il appartient au candidat locataire de rapporter la preuve d’une discrimination à son encontre. Pour sa défense, le propriétaire du logement devra apporter des éléments prouvant que sa décision est justifiée.
Bon à savoir
Le propriétaire pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat locataire victime de discrimination, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
Refuser une location à un non fonctionnaire est aussi une discrimination
La HALD (la haute autorité de lutte contre les discriminations) se prononce régulièrement sur des pratiques potentiellement discriminatoires en matière d’accès au logement notamment. Il a ainsi été décidé que refuser un candidat locataire au motif qu’il n’était pas fonctionnaire était discriminatoire et exposait le propriétaire du bien à des sanctions. De la même manière, le Défenseur des droits a décidé qu’un propriétaire qui refusait une personne candidate pour louer son bien au motif que ses parents, potentiels garants, avaient pour revenus une pension d’invalidité, était discriminatoire.
Références juridiques
- Article L225-1 du code pénal
- Article 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Défenseur des droits, Décision MLD-2014-178 du 8 décembre 2014
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