expropriation

L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles...

Tout propriétaire de bien immobilier est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cela permet à l’État de forcer un possesseur à céder son bien...

Si l’Etat a lancé une procédure d’expropriation à votre encontre, sachez que vous bénéficierez d’une indemnité qui compensera la dépossession de votre bien. A quoi correspond cette indemnité ? Comment...

Si vous êtes face à une procédure d’expropriation, sachez que vous avez la possibilité de faire valoir vos arguments et de vous opposer aux décisions qui sont prises, tout au long la procédure...