Si votre propriété se trouve sur le tracé d’un projet d’élargissement de voie publique, la mairie peut engager une procédure d’expropriation partielle, sous conditions. Ce pouvoir reste strictement...

L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence dramatique pour les propriétaires se trouvant sur son tracé, puisque cela est souvent synonyme d’expropriation. Mais quelles...

Tout propriétaire de bien immobilier est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cela permet à l’État de forcer un possesseur à céder son bien...

Si l’Etat a lancé une procédure d’expropriation à votre encontre, sachez que vous bénéficierez d’une indemnité qui compensera la dépossession de votre bien. A quoi correspond cette indemnité ? Comment...