La mairie peut-elle exproprier une partie de ma propriété pour un projet public ?

Dans le cadre d’un projet d’intérêt général (PIG), par exemple élargir une rue ou améliorer la sécurité, une procédure d'expropriation peut être enclenchée. La demande émane en général de la commune, mais la décision appartient au préfet.

L’expropriation peut viser tout bien immobilier appartenant à une personne privée ou morale et peut porter sur la totalité ou seulement une portion du bien, y compris les droits rattachés comme l’usufruit ou certaines servitudes.

L’expropriation n’est possible que pour un projet reconnu d’utilité publique. Elle doit être justifiée, inévitable et proportionnée. Par exemple, des aménagements routiers, la création d’équipements publics ou d’espaces verts.

Une phase administrative est obligatoire avant toute décision. Elle comprend deux enquêtes:

• une enquête publique permet d’informer les riverains et de recueillir leurs observations ;
• une enquête parcellaire identifie précisément les parcelles concernées.

À l’issue de ces démarches, si le projet est validé, le préfet peut prononcer une déclaration d’utilité publique (DUP), suivie d’un arrêté de cessibilité qui autorise l’expropriation.

Après la phase administrative, la procédure peut entrer dans sa phase judiciaire si aucun accord amiable n’est trouvé. Le juge de l’expropriation peut alors prononcer l’expropriation et fixer l’indemnité due au propriétaire. Celle-ci doit compenser l’ensemble des préjudices : valeur du bien prélevé, perte de valeur du reste du terrain, nuisances liées aux travaux… En cas d’expropriation partielle, ces aspects sont particulièrement importants.

Tant que l’indemnité n’a pas été versée, le propriétaire conserve la jouissance de son bien. L’ordonnance d’expropriation doit être notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie de signification. Elle doit impérativement comporter l’indication des voies et délais de recours, conformément aux articles L. 223-1 et R. 221-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

À défaut de notification, l’administration ne peut procéder à la prise de possession des biens expropriés. Toutefois, cette irrégularité n’a pas d’incidence sur le transfert de propriété, qui intervient indépendamment de la notification (CE, 19 nov. 1993, n° 59586).

En tant que propriétaire exproprié, vous avez des droits importants. Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique (DUP), la régularité de la procédure ou le montant de l’indemnisation devant le tribunal administratif. Les délais de recours étant généralement courts, il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ou en expropriation.

Dans certains cas, une négociation avec la mairie en amont peut permettre d’obtenir une meilleure indemnisation ou d’éviter une procédure contentieuse. Enfin, la mairie ne peut exproprier que la partie strictement nécessaire à la réalisation du projet. Vous conservez donc le reste de votre propriété, sauf justification contraire.