Si l’Etat a lancé une procédure d’expropriation à votre encontre, sachez que vous bénéficierez d’une indemnité qui compensera la dépossession de votre bien. A quoi correspond cette indemnité ? Comment se calcule-t-elle ? Comment la contester en cas de désaccord ?
L’indemnité en cas d’expropriation doit couvrir le préjudice direct
Si vous êtes amené(e) à être exproprié(e) et que vous devez céder votre bien immobilier à l’Etat ou à toute autre collectivité, vous percevrez obligatoirement une indemnité dite « juste et préalable ». Cette indemnité devra couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. En d’autres termes, elle doit vous permettre de vous retrouver dans un état matériel semblable, vous devez pouvoir acquérir un nouveau bien immobilier équivalent à celui que vous perdez. Sachez que seul le préjudice direct est indemnisé, ce qui exclut, par exemple, les préjudices suivants :
- Les charges d’emprunt, d’intérêts ou d’impôts.
- Les recherches d’un nouveau logement, le dépôt de garantie, l’avance des loyers.
- La perte de valeur de revente.
- Les dommages de travaux publics.
Bon à savoir
Dans le cas où vous seriez locataire et sujet à une expropriation, sachez que l’Etat ou la collectivité devra également vous proposer une indemnisation mais également une solution de relogement, au minimum 6 mois avant votre éviction.
Le calcul de l’indemnité est basé sur la valeur vénale du bien immobilier
Sachez que l’indemnisation comprend plusieurs éléments. Elle comprend tout d’abord l’indemnité principale qui correspond à la valeur du bien immobilier dont vous êtes dépossédé(e) et qui doit vous permettre d’acquérir un bien équivalent. Mais cette indemnisation peut également comprendre d’autres indemnités accessoires si le juge estime qu’il y a un préjudice, et ce dernier peut même vous accorder d’autres dédommagements tels que la prise en charge des frais de déménagement.
Quant au montant que vous allez percevoir, vous devez vous en remettre au juge de l’expropriation. Ce dernier se rendra sur place accompagné d’experts afin d’évaluer votre bien, dans l’objectif de fixer le montant de l’indemnité que vous percevrez. L’indemnisation est calculée au jour du transfert de propriété et se fonde sur le marché local de l’immobilier.
Bon à savoir
L’indemnité principale doit donc correspondre à la valeur vénale du bien sur le marché, ce qui signifie que vous devez percevoir un montant équivalent à ce que vous auriez perçu si vous aviez revendu votre bien de votre plein gré et par vos propres moyens, dans des conditions normales.
Vous disposez d’un mois pour contester l’indemnité qui vous est proposée
Lors de la procédure d’expropriation, plusieurs négociations peuvent avoir lieu, et notamment au sujet de l’indemnisation. Lorsque le juge de l’expropriation a rendu son expertise, l’Etat ou la collectivité à l’origine de l’expropriation vous fait une offre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous proposer un montant pour indemniser la perte de votre bien immobilier.
A compter de l’envoi de ce courrier, vous disposez d’un délai d’un mois pour notifier à la personne publique également par lettre recommandée avec accusé de réception, votre acceptation ou votre contre-proposition, dont le montant sera détaillé et argumenté.
Si aucun accord amiable n’a abouti, le juge du tribunal de grande instance (TGI) devra être saisi par l’une ou l’autre des parties. C’est donc le juge qui tranchera et qui fixera l’indemnité par ordonnance, déterminée par le préjudice subi.
Sachez qu’il vous sera possible de demander une réévaluation de l’indemnité si celle-ci ne vous a toujours pas été versée dans un délai d’un an à compter de la décision de justice ayant fixé le montant de l’indemnisation. Votre bien sera donc réévalué en tenant compte de sa valeur vénale au jour de la nouvelle instance.
Les 3 points clés à retenir en cas d’expropriation
- L’indemnité qui vous est versée dans le cadre d’une expropriation doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain. Grâce à cette indemnité, vous devez pouvoir vous réinstaller dans des conditions équivalentes.
- L’indemnité est essentiellement basée sur la valeur vénale de votre bien qui sera évaluée par le juge de l’expropriation, accompagné d’experts.
- L’Etat ou la collectivité vous fera une proposition par courrier, et vous disposerez d’un mois à compter de cet envoi pour accepter ou contester le montant qui vous est proposé. En l’absence d’un accord amiable, c’est le juge de grande instance qui fixera l’indemnité.
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