Réglementations

Avant de vous engager sur un crédit immobilier, des informations dites précontractuelles doivent vous être communiquées. Pour cela, un document standardisé utilisé par tous les établissements...

Il existe un principe primordial en droit français : il n’y a pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé. Et cela passe par la parfaite compréhension du contenu du contrat signé. Voici...

Vous êtes marié et vous souhaitez vendre le bien dans lequel vous vivez avec votre famille. Vous avez déjà dû entendre parler de la « résidence de la famille » et de sa protection lors d’une vente...

Le 29 juillet 2023, le gouvernement français a établi de nouvelles normes de décence dans le cadre de la lutte contre les logements indignes. La publication de ce décret n’a pas fait l’unanimité...

Connaissez-vous les toilettes sèches ? De plus en plus usitées, en France et ailleurs, elles ont l’avantage d’être plus écologiques et économiques que nos sanitaires classiques, sans nécessiter de...

Bien que l’utilisation de caméras de surveillance soit interdite à l’intérieur des locations Airbnb, il peut arriver que certains hôtes dérogent à cette règle. Pour que vous puissiez profiter de votre...

Alors que la France œuvre pour freiner la prolifération des meublés touristiques de type Airbnb, plusieurs villes et pays d’Europe sont passés à la vitesse supérieure pour resserrer les vis des...

Lorsqu’un particulier souhaite faire entretenir son jardin, il est possible qu’il se voit facturer des taux de TVA différents en fonction des prestations réalisées. On vous en dit plus.

Les locations chez l'habitant, de type Airbnb, ont rencontré un grand succès au cours des quinze dernières années. Cependant, des excès liés au surtourisme et la concurrence vis-à-vis des structures...

Le nouvel article 1253 du Code civil, modifié par la loi du 15 avril 2024, prévoit désormais une responsabilité délictuelle pour trouble anormal de voisinage. La question majeure qui en ressort est la...