Réglementations

Dans le cadre d’un bail d’habitation et en zone dite très tendue, le loyer facturé au locataire est plafonné et ne peut excéder le loyer de référence majoré, déterminé par arrêté préfectoral. Or, dans...

Certaines constructions inférieures ou égales à 40 m² ne nécessitent pas de permis de construire. Vous le saviez ? Les éléments clés, ce sont le type de construction et quelques chiffres. SeLoger vous...

Avant de louer un bien avec jardin, étang ou autres annexes, le bailleur doit veiller à la sécurité du logement. La loi impose la délivrance d’un bien décent, sans danger pour les occupants. Dans...

Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, un fonds de travaux est constitué dans un délai de 10 ans suivant la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. À...

La gestion et l’entretien des espaces verts de votre lotissement viennent d’être confiés à la commune, mais il semblerait que la municipalité ait d’autres projets pour ces derniers. Avez-vous raison d...

Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété, différents acteurs sont susceptibles de collecter, d’utiliser et de transmettre des données vous concernant dans le but d...

Un propriétaire ou un bailleur, qui souhaite mettre en location un bien, a l'obligation de fournir un logement décent. De quoi s'agit-il ? Que dit la loi ? On vous explique tout afin que vous sachiez...

Vous avez pour projet de construire un abri de jardin à proximité de la parcelle de votre voisin ? Vous êtes donc certainement à la recherche d'informations sur la réglementation. SeLoger fait le...

Afin de lutter contre les vols, actes de vandalisme ou autres délits dans les parties communes des immeubles, il est de plus en plus fréquent de voir des caméras de vidéosurveillance installées...

En immobilier, les notions juridiques sont nombreuses. En ce qui concerne l'hébergement, il existe un droit formel permettant d'occuper un logement sans payer de loyer. C'est le droit d'usage et d...