Réglementations

En cas de surendettement, un plan conventionnel de redressement peut être mis en place avec l’accord de vos créanciers. Il s’agit d’un contrat écrit qui doit être respecté par l’ensemble des parties.

Vous êtes nouvellement propriétaire et vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une allocation logement. Sachez que l’APL propriétaire existe, et que vous pouvez y prétendre si vous respectez...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en zone dite « très tendue », le propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de base, selon certaines...

La présentation à la formalité de l’enregistrement des actes de la vie quotidienne est obligatoire ou facultative. L'enregistrement des baux est conditionné au caractère limité ou illimité de la durée...

Lorsqu’un locataire bénéficie du chèque énergie, son bailleur social est tenu d’accepter ce chèque comme moyen de paiement des charges locatives qui incluent des frais d’énergie.

Lorsque le locataire est un membre de la famille du propriétaire en ligne directe, il ne peut pas bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL). Cette interdiction est encadrée précisément et ne...

Vous n’êtes plus en mesure de faire face à l’ensemble de vos dettes ? Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre demande sera ensuite étudiée par la...

Les époux et partenaires de pacs sont, par principe, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, ainsi...

Vous êtes locataire et la porte d’entrée de votre logement est détériorée. Vous demandez à votre bailleur de prendre en charge les réparations correspondantes. Sachez que, dans certains cas, cela...

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) contiennent des prescriptions relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager ou...