Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives sont déterminées selon trois méthodes : provision pour charges, forfait de charges ou paiement ponctuel.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, par principe, le locataire n’a pas besoin de l’accord du propriétaire pour repeindre les pièces du logement qu’il occupe. En revanche, le...

Un véhicule est stationné devant chez vous depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et vous cause une nuisance. Sachez que le stationnement prolongé d’un véhicule peut être sanctionné.

La yourte est un type de logement initialement nomade. Aujourd’hui, ce mode d’habitation connaît toutefois un succès grandissant. Selon le lieu, la taille et la durée pendant laquelle elles sont...

Les travaux portant sur l’isolation extérieure d’une habitation peuvent être soumis à autorisation. Pour que le régime juridique de ces travaux n'ait plus de secret pour vous, lisez ce qui suit.

Le devis permet au client d’avoir un descriptif précis de la prestation envisagée ainsi qu’une estimation du prix définitif. Le versement d’un acompte est très souvent demandé à la signature du devis.

La loi dite loi « Climat et résilience » consacre un volet significatif au phénomène de recul du trait de côte, observé dans de nombreux littoraux, et qui procède essentiellement de phénomènes d...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est impérativement réalisé lors de la remise et de la restitution des clés (à l’entrée du locataire et à sa sortie). Sous...

Depuis le 1er janvier 2017, sous certaines conditions, lorsque des travaux de ravalement de façade sont entrepris, des travaux d’isolation thermique, mais aussi éventuellement phonique, doivent être...

Réaliser des travaux dans un logement que l'on destine à la location et créer un déficit foncier est une règle connue de tout bailleur. Mais un dispositif spécifique a été mis en place pour les...