DPE et interdiction de location pour un local commercial : toutes les infos à connaître

Avant d'aborder la question du DPE pour les baux commerciaux, on revient sur les fondamentaux pour définir le concept de DPE.

Le diagnostic de performance énergétique est une évaluation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d'un local ou d'un bâtiment. Lorsqu'on parle de DPE, on pense souvent aux logements et aux bâtiments d'habitation, mais les immeubles tertiaires et les locaux d'entreprise (et publics) sont également concernés.

Le DPE est effectué par un diagnostiqueur certifié RGE, qui s'appuie sur la consommation concrète du lieu. Il le classe ensuite sur une échelle qui va de A (super performant) à G (passoire énergétique). On appelle cette échelle l'étiquette énergie.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un local ou d'un logement.

Maintenant que vous en savez un peu plus sur le DPE classique, on aborde la question du DPE tertiaire pour un local commercial. Quand le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Quelle est sa durée de validité ? On vous présente l'ensemble de ses caractéristiques.

Quand réaliser un DPE pour un local commercial ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente et pour la mise en location d’un local commercial. Ses résultats doivent être visibles sur l'annonce immobilière et remis au locataire ou à l’acheteur avant la signature du bail ou de l’acte de vente. Bien sûr, il est également possible pour un propriétaire d'effectuer un DPE à sa propre initiative. C'est un moyen d'anticiper les travaux d'amélioration énergétique, ainsi que les règlements à venir.

Quel est le prix pour un DPE de local commercial ?

Le coût d’un DPE pour un local commercial peut varier. Les critères à prendre en compte pour le calcul du tarif sont la surface du bien et son usage.

Le prix d'un DPE classique se situe entre 100 et 250 €. Pour un DPE tertiaire, il peut dépasser les 1 000 €, voire plus.

Pour choisir le bon prix pour votre projet, on vous conseille de comparer plusieurs devis.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La date de validité d'un DPE de local commercial est la même que pour un logement. Elle est de 10 ans. Toutefois, si des modifications importantes ont affecté la consommation énergétique du bâtiment (travaux d’isolation, changement de système de chauffage, etc.), il est préférable de faire un nouveau diagnostic afin de refléter la nouvelle performance énergétique du lieu.

À l'heure actuelle, l'interdiction de location d'un local commercial avec un DPE faible n'existe pas.

Pour l'instant, le seul secteur concerné est le secteur résidentiel. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit aux bailleurs de louer un logement avec une classe G. En 2028, cette interdiction va s'étendre aux biens avec un DPE classé F, puis à ceux classés E en 2035.

Pourquoi cette spécificité ? Pour des raisons économiques, écologiques et éthiques. Les pouvoirs publics estiment que les logements sont prioritaires, car ce sont des lieux de vie. Ils accueillent des familles, qui consomment tout au long de la journée et doivent pouvoir disposer d'un logement décent.

Pour le secteur tertiaire, actuellement, il n'y a pas d'interdiction de ce type. Le seul décret en place est le décret tertiaire : il impose aux entreprises qui disposent de plus de 1000 m² de surface de diminuer progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre. L'objectif est de diminuer les émissions de 40 % pour 2030, de 50 % pour 2040, et de 60 % pour 2050.

Les locaux commerciaux sont donc, en majorité, exclus du champ des interdictions à venir. Pour les bailleurs commerciaux, c'est une situation intéressante, car ils peuvent continuer de louer des biens F et G à des loyers élevés.

En revanche, la situation est un peu plus délicate pour les loueurs, qui doivent à la fois payer un loyer important et des charges énergétiques lourdes.

On peut donc s'attendre à ce que la situation change dans les années à venir. Si vous êtes bailleur, on vous conseille d'anticiper une future loi et d'entamer des rénovations énergétiques dès maintenant.

Un DPE pour un local commercial doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, comme pour un DPE résidentiel. Avant de choisir votre expert, prenez le temps de vérifier ses qualifications. Consultez son profil sur les plateformes officielles et, si possible, ses recommandations.

Lorsque vous vendez ou louez un local commercial, d'autres diagnostics doivent être effectués.

Le dossier technique amiante permet de répertorier l'ensemble des éléments qui contiennent de l'amiante dans le bâtiment. Le DTA est obligatoire pour tous les locaux commerciaux présents dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP) informe les futurs occupants d'un local sur les potentiels risques auxquels le bien est exposé. Il aborde les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, industriels et de pollution des sols. Il a une durée de validité de 6 mois.

Pour l'instant, il n'y a donc aucune loi qui impose aux bailleurs et aux propriétaires de locaux commerciaux en état de passoire thermique d'effectuer des travaux de rénovation. Toutefois, il n'est pas certain que cette situation continue longtemps. Dans le contexte de transition énergétique actuel, les nouvelles normes sont quotidiennes. On vous conseille donc de prendre les devants et d'effectuer les travaux dès maintenant, si vous disposez du budget nécessaire.

Sources :

Telescop.com : DPE local commercial : tout ce qu’il faut savoir en 2025

Jaque : Interdiction de location d’un local commercial DPE classe G ?

Opera Energie : Décret tertiaire : obligations, solutions et calendrier

Mapa-assurance : DPE local professionnel : définition, obligations, procédures, prix

Entreprise-selectra : DPE tertiaire : combien ça coûte et qui le paye ?