Diagnostic bruit : qui est concerné ? Dans quel cas est-il obligatoire ?

Rendu obligatoire depuis le 1^er juin 2020 par l'article 94 de la loi d’orientation des mobilités, l'état des nuisances sonores aériennes (Ensa) – appelé également « diagnostic bruit » – est un document à valeur informative, qui doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire pour l'avertir que le bien concerné par la vente ou la location est exposé à des nuisances sonores plus ou moins importantes. À l’instar du résidentiel, ce diagnostic concerne également les immeubles à usage mixte comprenant des locaux commerciaux, ainsi que la vente de terrains constructibles. 

Pour savoir si vous êtes concerné, rien de plus simple : il vous suffit de vous adresser à la mairie de votre commune ou de saisir votre adresse postale sur geoportail, le site public d’information du plan d’exposition au bruit (PEB), qui définit des zones du territoire exposées au bruit des aéroports ou des couloirs aériens. Divisé en quatre catégories, ce zonage évalue l’intensité théorique des nuisances, sachant que dans les secteurs les moins impactés, les constructions nouvelles doivent a minima respecter des critères d’isolation acoustique.

Malgré son nom, ce « diagnostic » est en fait un simple document préventif à l’égard du futur acheteur ou locataire et n’implique pas de prises de mesures spécifiques au niveau du bien concerné, comme cela est souvent le cas pour d’autres diagnostics, tel le DPE. Pour le réaliser, il suffit de remplir le formulaire dédié « État des nuisances sonores aériennes » disponible en accès libre, en veillant à y indiquer notamment :

• L’adresse du logement à la vente ou à la location.
• Si le logement se situe dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit (PEB).
• La mention de la zone concernée, telle que définie par le PEB (de A à D).
• Le nom de l’aérodrome de proximité à l'origine des nuisances sonores.
• Si le logement est ou non concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation et, si oui, quels travaux prescris ont été réalisés.
• La mention indiquant que le PEB est consultable sur le site geoportail.gouv.fr ou à la mairie de la commune où est situé le logement.

À l’instar des autres diagnostics, l'Ensa ou diagnostic bruit doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et annexé à la promesse ou à l’acte authentique de vente, voire au contrat préliminaire, dans le cas d’une Vefa (vente en l'état futur d'achèvement).

Bien que s’agissant d’un document purement informatif, l’absence de ce diagnostic peut faire l’objet d’un recours judiciaire de la part de l’acheteur et entraîner l’annulation de la vente, une réduction du prix d’achat, et des dommages et intérêts. Idem pour le locataire, qui peut demander l’annulation du bail ou une diminution de son loyer.

Ce document est entièrement gratuit. Quant à sa validité, elle n’est pas précisée par la loi. En pratique, il est conseillé de procéder à sa mise à jour à chaque transaction (vente ou location), le contenu du diagnostic et le zonage défini par le PEB pouvant évoluer avec le temps à différentes occasions : ouverture ou modification des couloirs aériens, construction ou agrandissement d’aéroports, par exemple.