Réglementations

Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’il y a erreur, la responsabilité en revient au professionnel qui a réalisé le métrage.

Vous projetez d’installer une clôture autour de votre maison en limite de propriété ou en deçà. Dans certaines situations, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable.

Si vous envisagez de vous installer sur le trottoir situé devant votre habitation pour y vendre des objets personnels, vous devez vous conformer au régime de la vente au déballage.

Votre mairie vient d’installer un dispositif d’éclairage public sous votre fenêtre sans votre autorisation. Si vous vous estimez lésé, vous pouvez tenter un recours.

Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin à condition d'obtenir son accord ou sur décision d'un juge.

Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous prévaloir d’une servitude de passage sur une propriété voisine.

Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles de changement de destination des biens immobiliers.

Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines conditions, de facturer un complément de loyer à son locataire.