Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.
Envoi des quittances de loyer par mail, l'accord du locataire est nécessaire
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur, qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée, de recueillir l’accord du principal intéressé au préalable. En d’autres termes, le bailleur ne peut pas vous l’imposer. L’accord du locataire est évidemment donné par écrit. Il est d’usage de l’écrire dans le bail dès sa signature ou de rédiger un avenant modificatif en cours de bail. Une quittance de loyer permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges en cas de contestation ou de litige. Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile.
Bon à savoir
Un propriétaire n'est pas obligé de délivrer une quittance de loyer, chaque mois, à son locataire. En revanche, il y est contraint si ce dernier en fait la demande.
Le principe de la gratuité de la quittance
Le propriétaire bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance à son locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Les frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Si le bail contient une telle clause, elle est considérée comme non écrite et ne peut donc s’appliquer.
Références juridiques
- Articles 4 et 21 de la n°89-462 du 6 juillet 1989.
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