bail de location

Toute location commence par la signature d’un bail de location. Si le logement est vide, sa durée est de trois ans renouvelables indéfiniment. Si vous louez un logement meublé, vous pourrez signer un bail d’un an renouvelable. Vous avez également la possibilité de proposer un bail meublé étudiant d’une durée de neuf mois, à condition que votre locataire soit effectivement étudiant. Ce bail de location ne pourra pas être renouvelé. Dans le cas où vous avez plusieurs locataires, vous pourrez proposer un bail de location individuel à chacun d’entre eux ou opter pour un contrat unique de colocation. Attention, ce type de bail est interdit pour les couples mariés ou pacsés.

Les appartements avec un mauvais DPE ne peuvent pas faire l'objet d'un complément de loyer
Réglementations
Comment contester un complément de loyer ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en zone dite « très tendue », le propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de base, selon certaines...