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![Un homme qui semble soucieux se tient la tête devant son ordinateur](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2024-12/Bailleur%20donne%20cong%C3%A9_SeLoger.jpg?itok=6RnX0boJ)
Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...