bail de location

Toute location commence par la signature d’un bail de location. Si le logement est vide, sa durée est de trois ans renouvelables indéfiniment. Si vous louez un logement meublé, vous pourrez signer un bail d’un an renouvelable. Vous avez également la possibilité de proposer un bail meublé étudiant d’une durée de neuf mois, à condition que votre locataire soit effectivement étudiant. Ce bail de location ne pourra pas être renouvelé. Dans le cas où vous avez plusieurs locataires, vous pourrez proposer un bail de location individuel à chacun d’entre eux ou opter pour un contrat unique de colocation. Attention, ce type de bail est interdit pour les couples mariés ou pacsés.

Humidité logement insalubre
Réglementations
Comment est déterminé le complément de loyer ?
Dans certaines communes visées par un arrêté préfectoral, le loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est encadré et peut être pondéré par un complément de loyer, sous réserve de respecter...
femme expliquant quelques chose à un homme
Réglementations
Le mécanisme du congé pour vente
Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez congédier votre locataire pour vendre ce bien. Nous vous aidons à y voir plus clair sur les règles impératives encadrant ce type de congé.