Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Aides financières
L’APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et son versement est soumis à...
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Louer
En cas de divorce, lorsque les époux sont locataires, ils peuvent donner congé de leur bail de location ou l’un d’entre eux seulement.
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Vendre
Le droit de préemption permet à une commune, d'acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a définies dans son document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par un propriétaire privé.
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Louer
Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l...
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Louer
Le locataire d’un bail d’habitation, qui souhaite quitter le logement, doit respecter un préavis de trois mois ou d’un mois selon sa situation. Il peut toutefois être dispensé de préavis si le...
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Louer
Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé...
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Louer
Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 ne contenait aucune disposition sur le délai de prescription en matière de bail d’habitation. Le délai de droit commun de cinq ans était applicable. La loi ALUR...
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Louer
La loi ALUR modifie les règles d’acquisition d’un bien loué. Avant, le nouveau propriétaire pouvait donner congé au locataire, à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois. Il en est autrement aujourd...
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Louer
Antérieurement à la loi ALUR, locataire et propriétaire ne pouvaient donner congé que par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en respectant un préavis.
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Louer
Depuis la loi ALUR, la liste des clauses réputées abusives, dans le cadre d’un bail d’habitation, a été allongée. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux baux signés à compter du...
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Mesures fiscales
Les personnes qui souhaitent réaliser des travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient d’une TVA à taux réduit ou super réduit sous...