Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...
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Louer
Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.
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Réglementations
Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.
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Vendre
Lorsqu’un bien immobilier détenu en indivision est vendu, chacun des indivisaires doit consentir à la transaction en signant un accord. La loi tempère cependant ce principe.
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Réglementations
Lorque qu'un propriétaire loue un logement et qu'il obtient des indemnités suite à un sinitre, la somme perçue peut, dans certains cas, être imposable. Tout dépend de la nature des travaux...
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Louer
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de location pour votre résidence principale mais vous n’avez pas de garant ? Sachez que vous pouvez faire appel à une caution bancaire et votre propriétaire...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et seulement pour ces raisons...
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Réglementations
Selon la loi Macron, un avant-contrat de vente immobilière ne peut pas être soumis à la règlementation des contrats conclus hors établissement. Explications.
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Réglementations
Si votre logement est concerné par un droit de préemption urbain, cela signifie que la commune peut acquérir prioritairement votre bien. Dans ce cas, qui est chargé de verser une commission à l'agent...
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Louer
Vous êtes locataire d'un appartement et un échange de logement avec votre voisin arrangerait les deux parties ? Sachez que cette procédure est possible avec l'accord du propriétaire et sous certaines...
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Louer
La colocation, très peu règlementée avant la loi ALUR, est désormais mieux encadrée. Assurance, charges, solidarité entre les locataires, ce dispositif apporte des réponses concrètes. Explications.