Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une installation permettant un...
Image
Louer
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite donner congé est de trois mois, sauf exception permettant de réduire ce délai à un mois.
Image
Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.
Image
Réglementations
Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf si les couleurs choisies sont extravagantes et qu’elles empêchent...
Image
Réglementations
Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire riverain d’un tel chemin, vous devez nécessairement en être informé.
Image
Copropriété
En copropriété, le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Image
Réglementations
Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers du SPANC permettant de s’assurer de son bon fonctionnement. En tant qu’usager, vous devez vous...
Image
Louer
Dans un bail d’habitation d'une résidence principale, non meublée, le propriétaire peut donner congé pour reprise avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Quand est-il si le propriétaire est...
Image
Copropriété
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et habitez au rez-de-chaussée. Sachez que par principe, les réparations et charges d’entretien ne peuvent vous être imputées, si cet équipement ne vous est d...
Image
Réglementations
Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à votre mairie. Vous vous interrogez sur la possibilité de modifier...
Image
Louer
Vous louez un bien à un locataire y ayant établi sa résidence principale. Il donne congé et vous devez établir l’état des lieux de sortie. Mais pouvez-vous lui en facturer l’établissement ?